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prestation militaire sont unis, l'impôt est la prestation imposée par le vainqueur au vaincu d'une guerre. Sous l'ancien régime, la noblesse ne paie pas l'impôt car ils sont assujettis à la prestation militaire (l'impôt du sang). Aujourd'hui en France, la plus grande partie des impôts s'acquittent en numéraire. Mais le paiement des impôts en nature est cependant possible dans certains cas limités (notamment l'ISF). Les contribuables peuvent acquitter cet impôt par la remise d'oeuvre d'art ou d'immeubles

diversité des principes généraux du droit......................................................22 a – Les principes généraux du droit empruntés aux règles du droit national.....23 b – Les principes généraux du droit empruntés aux règles du droit international.......................................................................................................25 B – La place des principes généraux du droit............................................................26 1 – La valeur des principes généraux

française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné naissance à nos communes. Il faut aussi prendre en compte l’ancienneté de l’intervention de l’Etat. L’Etat français

institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante principalement politique (objectif de l’intégration) et économique (objectif : promouvoir les

 Droit Administratif (1) - Mr. Charles-André DUBREUIL 08/09/2014 Qu’est-ce que le Droit Administratif (DA) ? Le DA constitue l’objet de ce cours. L’administration en France est soumise à des règles de droit (RDD), et celles-ci visent à régir à la fois son organisation mais également son activité. Ces RDD qui s’appliquent à l’administration vont particulièrement avoir pour but d’encadrer, d’organiser les relations entretenues entre cette administration & les administrés. En effet, l’Administration

science du droit administratif, transformé en une construction logique, cohérente, ordonnée. Dans la voie ouverte par Laferrière, sont puhliés une série de "manuels"17 ; qui modifient 10. Burdeau (F.), "Les tribulations de la science administrative en France. Essai d'explication", Mélanges Langrod, Editions d'organisation 1980, pp. Il ss. Il. Burdeau (F.), Histoire de l'administrationfrançaise du XVIlIème au XXème siècles, Montchrestien 1989, pp. 299 ss. 12. Comme le dit Macarel, "La science administrative

Après cette décision, le Conseil d’Etat Française vivait sous une certaine menace du fait que la jurisprudence de la CEDH se veut être assez sévère et qui se fie aux apparences. Arrêt du 7 juin 2001 de la CEDH va frapper le CE Français (Kress c/ France) où elle va remettre en cause la fonction la plus importante (voire sacrée) du commissaire du gouvernement. La CEDH a déclaré que la seule présence du commissaire durant la délibération du Conseil d’Etat était une atteinte à liberté. § 2 – Définition

Raisonnement un peu simpliste. Ex : meurtres en France => suppression interdiction du meurtre pour mettre en accord. Lois sur le téléchargement illégal pour suivre un « idéal ». Le droit influence les faits dès qu’une règle est établie. Certains modifient leur comportement. Naïf de croire que supprimer la règle supprime la transgression. Ceux qui aiment cela trouveront une autre règle à transgresser. Droit fiscal fort pouvoir influence. Beaucoup fromages en France car beaucoup de lait ; on ne peut tout

Principe de l'inviolabilité du corps humain : consacré par le droit civil. Explique que sauf exception on ne peut pas pratiquer une intervention chirurgicale sans l'accord de la personne. C'est ce principe qui conduit aujourd'hui d'interdire en France la gestation pour autrui. Parfois le droit permet quelques entorses à ce principe. Ex : droit militaire qui impose des mesures de vaccination obligatoire. Liberté de disposer de son propre corps : tout individu a en principe cette liberté. Le principe

d’inconstitutionnalité afin d’atténuer les inconvénients de la décision sur la situation créée par la loi abrogée. II) Les normes internationales et communautaires A) Les normes internationales 1) Les traités internationaux a- valeur juridique des traités En ce qui concerne la valeur juridique des traités ils ont une valeur supérieure à la loi. Les traités internationaux ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi, sous réserve de leur application