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inconvénients de la décision d’inconstitutionnalité sur la situation crée par la loi abrogée. II. Les normes internationales et communautaires. A) Les normes internationales. 1) Les traités internationaux a) Valeur juridique des traités Valeur supérieure à la loi, mais inférieure à la Constitution. * Valeur supra-législative. Les traités internationaux, ou accords, régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi sous réserve de leur

institutionnel de l’Union Européenne (Dalloz, cours, 2004) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Litec, 2004) - Droit général de l’Union Européenne (Livre du prof.) L’Union Européenne est une forme particulière d’institution dans l’ordre international. L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans

t. B- L’échec de la communauté européenne de défense Les États prennent confiance mais vont trop vite. Ils envisagent une communauté européenne de défense (début guerre froide et de Corée) en 1954. Au départ, c’était une idée des USA, et la France va apporter le projet de ce traité, où l’idée était de mettre en place une armée européenne placée sous le commandement d’un Etat major européen. Le traité est signé à Paris, le 25 mai 1952. En aout 1954, l’assemblée nationale française rejette ce

Blanco de 1873 fait un lien entre la compétence juridictionnelle et le contenu du droit applicable. Cette question a été qualifiée de liaison entre la compétence et le fond. Le juge administratif applique le droit positif (droit écrit), le droit international, communautaire, national,… Mais lorsqu’il est en présence d’une branche du droit spécifique, c’est là qu’il recherche d’autres règles. Ex : pour le droit du travail, il écarte ce droit au profit du droit de la fonction publique. Le droit civil

communautaire) la Cour de cassation a affirmé pour les contribuables d’en obtenir la restitution. La position du CE : Cette juridiction évolution depuis 89 arrêt Nicolo qui a jugé la primauté du traité Rome Arrêt Boidarie 24 sept 90 Et les directives Rothmans 28 fév. 90 Loi incompatible avec loi communautaire décharge l’impôt établie, le Cseil constitutionnel jusqu’en 98 estimait qu’une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire a la constitution. Le CE faisait donc a cette manière

et l'Acier (CECA) en 1951.La CECA est la 1ère des 3 Communautés.Ce traité est imaginé pour répondre à 2 grands problèmes:- Trouver une idée nouvelle pour relancer la construction européenne.- Trouver une idée pour mettre fin à la rivalité entre la France et l'Allemagne:L'idée est d'imbriquer les économies pour éviter tout risque de guerre.Cette idée qui consiste à créer des liens irréversibles entre les économies est particulièrement soutenue par Jean Monnet.C'est lui qui va proposer à Robert Schuman

administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux concernant les relations internationales qui sont des actes qualifiés « d’actes de gouvernement » et dont l’existence, aujourd’hui, tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle alors se distingue de la fonction administrative. Attention : ici, un

ordinaire (juge judiciaire) qui applique le droit privé (droit commun), l'autre solution consiste a confier le contrôle a un juge spécial appliquant un droit spécifique, dans cette hypothèse l'administration bénéficie d'un privilège de juridiction. La France a opté pour cette seconde solution néanmoins il est impossible de généraliser cette règle, une partie de l'activité administrative relève du droit privé et des juridictions judiciaires. Le juge de principe est toutefois le juge administratif qui

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

Dans les autres démocraties occidentales, une telle proposition est irrecevable, ainsi aux États-Unis, il appartient au contraire en vertu de la séparation des pouvoirs au pouvoir judiciaire de juger tant l'administration, que le législateur. En France, au contraire l'exécutif et le législatif sont à l'abri de toute intervention du pouvoir judiciaire cantonné dans la solution des litiges entre les particuliers. Puis par un décret du 16 fructidor an III, le pouvoir exécutif rappelle « défenses itératives