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législateur. C'est ce qui explique que l'on va insister sur les sources des libertés fondamentales. Pour qu'elles existent, il faut qu'elles soient consacrées par des sources supra législatives, c'est à dire la constitution et les traités et engagements internationaux. L'étude des libertés fondamentales doit nous interroger à la fois en tant qu'être humain, en tant que citoyen et à la fois en tant que juriste. § 1 : Libertés fondamentales et questionnement de l'être humain. Cette étude des libertés fondamentales

circuler, et l’égalité de traitement avec les nationaux : principe cardinal de la libre circulation des personnes. Ex : CJCE, 11 juillet 2002, Madame Dhoop ; belge qui a fait ses études en France. Elle sollicite une allocation de la part des autorités belges. Réponse négative : elle a fait une partie de ses études en France. Elle n’est pas un travailleur donc ne peut pas évoquer les règles de la libre circulation éco mais peut évoquer son statut de citoyen et demander l’égalité de traitement. Ex : CJCE

administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple: la convocation du Parlement Ceux qui concernent les relations internationales Ses actes sont qualifiés « d’actes de gouvernement » et leur existence est souvent justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle est distingué de la fonction administrative. On dit ce juge administratif connait tout

délibération, or dans l’immense majorité des cas, il n’y a pas besoin de délibération (une quarantaine de décrets signé par le PR par année). -Les ministres : Ils n’ont que le pouvoir que le PM veut bien leur déléguer. La structure des gouvernements en France est totalement libre, ministre d’Etats, ministre ordinaires, ministre délégué, secrétaires d’Etats, sous-secrétaires d’Etats. On distingue les ministères verticaux (compétence à l’égard d’une catégorie de la population ou un champ de la nation, ex :

INTRODUCTION À l’origine, les CE ont été fondées par 6 Etats : France, Italie, Allemagne et Benelux. Aujourd’hui, il y a 26 Etats dans l’UE : c’est une organisation attractive. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l’UE. L’UE est une organisation évolutive : elle a évolué depuis la création de la 1ère communauté qui a vu le jour en juillet 1952 avec la CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n’a pas encore le stade d’Etat fédéral mais

violerait une des sources de la légalité. Section 1 : Les sources du principe de légalité. Hans KELSEN : selon lui, les normes doivent être hiérarchisées de façon pyramidale. Au sommet, sont les sources constitutionnelles, en dessous, les sources internationales, dont le droit communautaire fait partie, en dessous, les sources législatives, en dessous, les sources jurisprudentielles, et enfin, les sources réglementaires. §1. Les sources constitutionnelles. Ces sources priment par ainsi sur toutes les

DirectX 9.0c pour utiliser The Burning Crusade. Lors de l’installation, il vous sera proposé d’installer DirectX si votre version n’est pas à jour. Installation du jeu (Mac) Blizzard Entertainment Europe TSA 60 001 78143 Vélizy-Villacoublay Cedex France http://www.blizzard-europe.com http://www.wow-europe.com AVERTISSEMENT SUR L’ÉPILEPSIE À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION D’UN JEU VIDÉO PAR VOUS-MÊME OU PAR VOTRE ENFANT I. Précautions à prendre dans tous les cas pour l’utilisation d’un jeu vidéo Évitez

Section 2 : Les normes internationales - 20 - §1. Conditions d’application des normes internationales dans l’ordre juridique interne - 20 - A. L’applicabilité des conventions internationales est subordonnée à plusieurs conditions - 20 - B. Applicabilité des actes dérivés - 21 - 1. Obligation d’assurer le respect des directives communautaires de l’Administration - 22 - 2. Invocabilité des directives communautaires par les administrés - 22 - §2. Place des normes internationales dans la hiérarchie

TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les

DROIT CONSTITUTIONNEL M. Philippe CHRESTIA – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction = mise en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe