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travaux nécessaires contre le bruit provoqué par l'autoroute et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé. Ex : Cour de Cass, Ie ch civ, 17/02/2010 Arrêt société des autoroutes du Sud de la France : Une société concessionnaire d'autoroutes est tenu de consacrer un pourcentage du montant de la participation financière de l'Etat à la réalisation d'oeuvre d'art. Cette œuvre s'analyse comme un ouvrage accessoire à l'autoroute, quelque soit sa fonction

.........70 IV. L’EXPOSITION DES PERSONNES EN MILIEU PROFESSIONNEL ................................72 A. LE CONTEXTE EUROPÉEN .......................................................................................................72 B. LE CONTEXTE FRANÇ AIS.........................................................................................................74 V. L’ÉVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉ GLEMENTAIRE FRANÇAIS ..........................................................................

principe est valable pour toutes sociétés (même pour les micros états). Ces fonctions essentielles, régaliennes (du latin RES REGIS qui caractérise l’état gendarme) sont : La justice, L’armée, La police, le recouvrement des impôts et les Relations Internationales. Quel droit va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état

ces règles de droit émanaient exclusivement de l’administration - les administrés n’avaient pas le droit d’exiger devant un juge le respect de ces règles; elles étaient simplement internes à l’administration. À partir de la troisième république en France, on va passer à l’état de droit. Aujourd’hui il n’en va plus de même dans la mesure où triomphe dans notre société et les pays occidentaux l’état de droit, qui se caractérise par deux éléments principaux: - la multiplication de règles qui émanent

cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance

impose et sanctionne. -La finalité de la règle. La distinction entre le droit et la religion se trouve dans la loi du 9 décembre 1905 avec la séparation de l’Eglise et de l’Etat. L’article deux de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La Convention européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen prévoit que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. La différence entre les règles religieuses

mois. Ce délai est de droit commun (art. R. 421-1 CJA), mais il peut en certaines matières, être allongé ou raccourci. Ce délai s'entend du dépôt de la "requête sommaire", qui ne développe pas forcément les moyens de droit. Il s'agit d'un délai franc, c'est-à-dire excluant le jour de la décision et celui d'expiration du délai. Exemple : une décision publiée ou notifiée le 7 décembre, le délai commence à courir le 8 décembre à 0 heure, il expire le 7 février à 24 heures, le recours est recevable

l’amputation ; que cet accident est imputable à la faute desdits employés, s’ouïr condamner, solidairement, lesdits employés comme co-auteurs de l’accident et l’Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d’indemnité ; Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant

Section 2 : les caractères du droit administratif Il présente deux caractères essentiels  §1. Le caractère jurisprudentiel du droit administratif A. Les causes du caractère jurisprudentiel Les causes sont essentiellement historiques. En France on a fait une application particulière de la séparation des pouvoirs à travers le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, principe affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 (loi toujours en vigueur). Les révolutionnaires

administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus mauvais qu'il soit puisque l'administration se jugeait elle même. Pendant un siècle au moins et peut être même jusqu'aux dix dernières années