Saisine

constitutionnalité d'une législation. En effet, avant l'émergence de la « question prioritaire de constitutionnalité », le contrôle de constitutionnalité ne pouvait s'effectuer que par « voie d'action », c'est à dire avant la promulgation de la loi. De plus, la saisine n'était pas ouverte aux justiciables. Or, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009, a introduit l'article 61- 1, défendant cette nouvelle voie de droit. La « question prioritaire de constitutionnalité »

au caractère facultatif de la saisine. Institution, est-il une juridiction ? Le Conseil constitutionnel l’a reconnu lui-même que ses décisions revêtent l’autorité de la « chose jugée ». Ceci devrait avoir des conséquences sur sa composition : ce rôle arbitral entre les citoyens et le Pouvoir devrait impliquer la présence de véritables magistrats d’une part et, d’autre part, entre majorité et opposition. Ce rôle devrait également avoir des répercussions sur la saisine. Le Conseil constitutionnel

administrative indépendante, succédant au Médiateur de la République créé par la loi du 3 janvier 1973, et chargé de trouver une solution aux litiges entre les citoyens et les administrations ou services publics, mais bénéficiant également d’une saisine facilitée et de pouvoirs plus étendus. L'Autorité administrative indépendante est alors appelée : Le Défenseur des droits. Cette réforme constitutionnelle opère, une sorte de compromis entre la conception extensive du rôle du Défenseur tel que l'avait

DE CONSTITUTIONNALITE : A/ la saisine du conseil constitutionnel I. Elle est obligatoire  pour les lois organiques avant leur promulgation; la saisine est effectuée par le Premier ministre.  pour les propositions de loi mentionnées à l'article 11 (initiative populaire) avant qu'elles ne soient soumises au référendum (réforme Sarkozy de 2008) ; la saisine est effectuée par le Premier ministre.  pour les règlements des assemblées parlementaires; la saisine est effectuée par le Président

rigouresement aux clauses de conciliation. La jurisprundence semble , non seulement respecter, les clauses contractuelles conclues par les parties, mais aussi, semble priviligier les modes alternatifs de resolutions de conflits prevus prealablement a la saisine du juge. Dans l’arret qui nous a été soumise, la clause de conciliation , n’a pas été stipulée a propement parler par les parties, elle était en effet , prevue par la deontologie des professionnels du secteur de l’architecture, ce qui

Bloc De Constitutionnalité Conseil constitutionnel Le CC peut contrôler la loi de ratification car sanction explicite Saisine facultative du Conseil Constitutionnel avant la ratification Pas de ratification ou modification de la C° pour pouvoir ratifier le traité LOI Bloc de constitutionnalité (Conseil constitutionnel décembre 4 mai 2012) Conseil constitutionnel A priori : saisine du Conseil constitutionnel entre le vote de la loi et l’entrée en vigueur. Pas de promulgation A posteriori : Question

toutes les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux régionaux. Dans la pratique, en raison de problèmes d'effectifs, il n'y a sur le territoire sénégalais, qu'une seule Cour d'Appel, celle de Dakar. Organisation, compétences et saisine des cours d'appel ORGANISATION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR La Cour d'Appel a à sa tête un Premier Président et comprend huit Chambres chacune dirigée par un Président. • 2 chambres civiles et commerciales; • 2 chambres sociales; •

dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du CC dans son aspect purement formel. Puis nous détaillerons les arguments et les griefs de forme et de fond des requérants, ainsi que les réponses du CC à cet égard. I. Les étapes de la procédure de saisine et la décision finale du Conseil Constitutionnel A. La procédure devant le Conseil Constitutionnel Il s'agit d'examiner ici les modalités de la saisine devant le CC, s'agissant de la constitutionnalité

audiovisuelle, des sondages et du financement de la campagne des candidats à l'élection présidentielle. Il comporte également un article de droit comparé intitulé « les cours constitutionnelles et suprêmes étrangères et l'élection présidentielle ». Saisine : Pour vérifier de la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République. Pour connaître de la constitutionnalité des traités

Préambule de 1946 - DDHC 1789 - PFRLR - Et depuis 2004 la Charte de l’environnement Ainsi, tous les textes qui ont trait aux libertés fondamentales. On constate une évolution au niveau de la saisine du CC. En effet, la saisine du CC n’est pas automatique. Le législateur a voulu réserver cette saisine à la compétence de certaines personnes seulement. L’article 61 de la Constitution énumère les personnes pouvant saisir le CC : - Le Président de la République - Le 1er Ministre - Le Président