Saisine

réforme des institutions de 2008, qui rénove le Conseil économique et social en profondeur selon une double orientation. En premier lieu, elle accroît sa légitimité en l'ouvrant aux Assemblées et aux citoyens, qui disposent désormais de voies de saisine dédiées. En second lieu, elle renforce son adéquation aux préoccupations de la société civile, en élargissant sa compétence aux questions environnementales. Il s'agit ainsi d'une transformation substantielle pour le CES, devenu CESE (Conseil économique

DU BRUIT GENERE PAR LES EOLIENNES Mars 2008 Afsset • RAPPORT Impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes Saisine n° 2006/005 Organisation de l’expertise MODALITES DE TRAITEMENT DE LA SAISINE L’expertise demandée par les ministères chargés de l’environnement et de la santé a été confiée par l’Afsset, après validation de l'analyse préalable de la saisine et de sa recevabilité le 24 octobre 2006 par le comité d’experts spécialisés (CES) « Evaluation des risques liés aux agents

ELARGIR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS A TOUT CITOYEN ? » par KAN SOTHPOLIN kansothpolin@yahoo.com Pour que le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, puisse jouer son rôle, il doit évidemment être saisi. En l’état actuel du droit français, la saisine est opérée dans le cadre de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution de la Ve République applicable aux lois ordinaires, c’est-à-dire entre le vote et la promugation de la loi. Il s’agit ici d’une saisine facultative

caractère plus social. Dès lors le Conseil va subir une nouvelle évolution, cette fois ci relatif à la forme, c’est à dire le mode de saisine du Conseil. II. Une Question de forme : l’évolution du Conseil Constitutionnel quant à sa saisine Il s’agit-la de mettre en avant, un aspect relativement important de l’évolution du Conseil, c’est à dire le mode de saisine du Conseil constitutionnel. Le plus ou moins grand nombre d’autorités ou de personnes habilitées à saisir le Conseil ainsi que la plus

du collège du l’I°, prévue au 1er janvier 2011, à 2014. Co-saisine et collège existaient portant déjà. ART 52-1 CPP * Pole de l’I° dans certains TGI * Décret du 16 janvier 2008 établit la liste des TGI concernés (83 pôles aujourd’hui en France). * Ce sont la TGI où il y a au moins 2 JI. * Le pole regroupe tous les JI du TGI. * Les pôles sont seuls compétents pour connaitre des affaires donnant lieu à Co-saisine (affaires graves et complexes). ILLUSTRATION 1 crime est

Débute toujours par une saisine de l’organe de contrôle qui est réservé le plus souvent aux autorités politiques mais aussi aux juridictions ou aux citoyens. La saisine par les autorités politiques (exécutives et législatives) est la plus courante. Pour qu’elle soit efficace il faut qu’elle soit ouverte au plus grand nombre d’autorités, pour garantir une possible saisine pour les courants d’opposition. En France, la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a élargi la saisine du Conseil constitutionnel

qualifier d’excès d’autosatisfaction. Que diraient-ils alors aujourd’hui si je ne me maitrisais pas devant un bilan d’activité 2014 encore bien plus intense que le précédent. En effet outre nos réponses, généralement appréciées, à une quasi avalanche de saisines avec une acmée dans les derniers mois, liée au virus Ebola, nous avons poursuivi une activité importante en matière d’évaluation. Nous avons aussi été confrontés à trois nouveaux enjeux : - le premier a concerné notre participation aux nombreux travaux

tant fédérés que fédéral. Aussi, le contrôle est-il dit diffus. Le contrôle de constitutionnalité s’effectue à l’occasion d’un litige au cours duquel se pose une question de constitutionnalité. Celle-ci peut être soulevée par tout justiciable, la saisine du juge est donc ouverte. D’autre part, un tel contrôle s’effectue par voie d’exception, ce n’est théoriquement pas l’acte en lui-même qui est attaqué mais son applicabilité. De plus, le contrôle se rapportant à une application précise du dit acte

(AAI) .....................................................3 2. Disparition de l’appellation « Défenseur des enfants » : l’anéantissement d’un long travail de reconnaissance et de visibilité du Défenseur des enfants contraire à la facilitation de la saisine, notamment par les enfants ......................................................................3 3. Indépendance de la nouvelle intitution : graves inquiétudes et régressions ......................3 4. Compétences de la nouvelle institution : une

expertise répond à la première phase de la saisine relative aux risques professionnels liés à l’éthanol, y compris en milieu de soin. Dans un second temps, l’évaluation des risques sera conduite pour la population générale. Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail 253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr www.afsset.fr AVIS de l’Afsset du 16 juin 2010 Saisine éthanol Contexte L’Institut national