Saisine

susceptible de faire naître un différend, et c'est pourquoi elle prévoit toujours des négociations diplomatiques. Elle reste un engagement imprécis car elle est l'aboutissement d'un compromis entre les Etats, ce qui pose des problèmes d'interprétation. La saisine sur la base de cette clause peut se faire par le dépôt d'une requête unilatérale par la CIJ ou par un compromis : dans les deux cas, la requête ou le compromis doit contenir les conclusions des parties et la demande faite à la Cour. · Un engagement

1 La présente ordonnance est prise conformément aux dispositions de la loi n°136/AN du 02 juillet 1997 et de la loi n°122/AN/01 du 1er avril 2001. Elle précise les règles de la discipline budgétaire. TITRE II DE LA SAISINE DE LA CHAMBRE CHAPITRE I DE LA SAISINE Article 2 Lorsque les sections de contrôle constatent, à l’issue de leurs travaux, des irrégularités susceptibles de constituer des infractions à la discipline budgétaire ; elles les défèrent devant la Section Discipline

l’administration, était pendant longtemps relevait du domaine juridictionnel, donc du juge administratif qui était quasiment seul compétent. De tels recours ont cependant montré leurs limites compte tenu d’un certain nombre de facteurs : complexité de la saisine des juridictions, analphabétisme d’une grande partie de la population. Face à l’insuffisance du contrôle juridictionnel, de l’activité administrative, certains auteurs ont souhaité la création d’une autorité indépendante qui pouvait être saisie par

moyens de son ambition en étendant le droit de saisine : désormais, soixante sénateurs ou soixante députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ceci a pour conséquence directe de donner le droit de saisine à la minorité politique dans chacune des deux assemblées. Conçu comme une arme du gouvernement contre le Parlement, le Conseil est devenu une arme de l’opposition contre la majorité politique. En amont, l’opposition se sert de la menace de la saisine pour faire modifier les textes discutés et

la nécessité de l’instauration d’un contrôle a posteriori, au vu de l’insuffisance du contrôle établi jusqu’alors, il s’agit en fait d’une nouvelle mesure de respect de la Constitution, une mesure d’évolution. En effet, étendre la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel à tout justiciable est une évolution considérable, puisqu’elle était à une élite depuis presque cinquante années. En premier lieu, sera abordé le contrôle a priori, qui malgré son évolution, est resté insuffisant (I), et

A. L’évolution du poids du Conseil constitutionnel au gré des décisions rendues en matière de respect des droits fondamentaux La caractéristique principale du Conseil constitutionnel réside en sa capacité d’examen des lois, sur une saisine a priori et de veiller en ce sens à ce que le législateur respecte le texte fondamental. C’est la décision du 16 juillet 1971 dite « liberté d’association » qui fera du Conseil constitutionnel un organe qui ne cessera de monter en compétence en matière

Chapitre II- La saisine La saisine désigne le droit exercé sur les choses. Le terme saisine se rencontre dans les textes, pour désigner la chose elle-même. On ne distingue par la chose et le droit qui s'exerce sur elle. Section I- Le concept de saisine Pour exprimer la saisine, il s'appuie sur des termes comme main mise. La main mise est la main qui tient. Cela renvoie à une maîtrise effective de la chose. Le vocabulaire de la saisine s'appuie sur des termes d'investiture. La saisine est la jouissance

constitutionnalité et la première déclaration de non-conformité d’une loi par rapport à ce bloc. Ainsi s’instaure un contrôle de constitutionnalité par les « juges » de manière concentrée par voie d’action et avant la promulgation des lois. Cependant, la saisine du conseil est très restreinte et surtout limitée à la période précédant la promulgation de la loi. C’est donc une protection imparfaite, car une partie du droit potentiellement inconstitutionnel ne peux être sanctionné. Cela amène un problème juridique

reste un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics. Cependant, suite à une décision qu’il va prendre, il va se placer en tant que gardien des droits et libertés garantis par la Constitution (I). En outre, l’évolution progressive de sa saisine va avoir un impact sur le contrôle de constitutionnalité qu’il exerce (II). I- Le conseil constitutionnel : d’organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics à gardien des droits libertés A l’origine, le Conseil constitutionnel est un simple

Contrôle de constitutionnalité des règlements intérieurs des institutions d’appui à la démocratie 1.4. Contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux 2. LA SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 2.1. Nécessité d’une saisine 2.2. Délai pour saisir la Cour 2.3. Effets de la saisine 2.3.1. Étendue de la saisine 2.3.2. Suspension de l’exécution ou de la mise en œuvre de l’acte attaqué 3. LA PROCÉDURE À SUIVRE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE 4. ÉTENDUE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COUR