Saisine

LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF AU CAMEROUN La justice administrative est rendue au Cameroun par une chambre spéciale de la cour suprême dénommée chambre administrative créée en 1972. De l’article 9 de l’ordonnance 72,6 du 26 Août 1972 qui fixe l’organisation de la cour suprême statuant en matière administrative, il ressort que la chambre administrative est compétente pour connaître des : - Recours en annulation pour excès de pouvoir, et en matière non répressive des recours

La saisine à priori du conseil constitutionnel protège-t-elle la Constitution ?Manon BALAIRE 17h30 - 18h30 La saisine à priori du conseil constitutionnel protège-t-elle la Constitution ? La protection de la Constitution est une question cruciale au sein de la plupart des pays démocratiques, il s'agit de protéger le texte fondateur de l'État qui en définit alors les règles et les principes fondamentaux régissant la vie politique, sociale et économique. En ce sens, il est nécéssaire de

LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEPUIS 1958 Le Conseil constitutionnel est une innovation majeure de la Vème République, en date du 4 octobre 1958, qui s'inscrit à l'origine dans une tentative de rationalisation du parlementarisme. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Il est composé de neuf membres et se renouvelle par tiers tous les

DECISION ANRT/DG/ N° 08/11 DU 24 FEVRIER 2011 RELATIVE A LA SAISINE INTRODUITE PAR WANA CORPORATE (WANA) A L’ENCONTRE D’ITISSALAT AL-MAGHRIB (IAM) ET DE MEDI TELECOM POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INHERENTES A LA DUREE ET AUX CLAUSES DE SORTIE DES CONTRATS MOBILES POST PAYES. Le Directeur de Télécommunications, l'Agence Nationale de Réglementation des Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée, notamment son article 8bis ; Vu le décret

Séance n° 12 : Conseil constitutionnel et droits fondamentaux Définir : conseil constitutionnel ; droits fondamentaux ; constitutionnalité des lois ; contrôle de constitutionnalité ; exception d’inconstitutionnalité La saisine du juge constitutionnel en France. Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il ne se situe

ancien président du Conseil Constitutionnel de 2004 à 2007 a affirmé que « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 ». En effet, le Conseil constitutionnel créé en 1958, a connu une réforme en 1974 modifiant les conditions de saisine à priori du Conseil. Désormais 60 sénateurs ou 60 députés peuvent le saisir, ce qui veut dire que l’opposition peut participer au contrôle de constitutionnalité des lois. Cette réforme apparaît comme une renaissance car elle renforce le caractère

mars 1994 jusqu’en octobre 2003, la Haute instance a rendu 541 décisions dont 445 relatives au contentieux électoral. 6 2 M.A.BENABDALLAH jurisprudentielle, qu’il a adoptée et construite d’une manière empirique, cas par cas, au fil des saisines et en fonction de leurs auteurs. En simplifiant à l’excès, on dira qu’il navigue à vue en s’abstenant d’avoir une politique préconçue ou préétablie. Autant, lorsqu’il s’agit d’une loi organique où, par la force des choses, il est contraint de passer

de la saisine. (Gewere) p. 26 Propriété, possession, détention en droit romain. p. 26 La propriété. p. 26 La possession et la détention. p. 27 Rapprochement entre droits réels et droits personnels. p. 30 Octroie d’un droit réel au concessionnaire à long terme. p. 31 La saisine ou Gewere en droit franc. p. 32 La saisine et la possession. p. 34 Les ressemblances. p. 34 Les différences. p. 34 Le transfert de la saisine et de la propriété. p. 35 Les diversités de saisine. p. 37

La Question prioritaire de Constitutionnalité La saisine du conseil constitutionnel -> Contentieux des élections législatives et sénatoriales Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature. -> Contentieux de l'élection présidentielle

du contrôle (II) en France et aux États Unis. L'aspect organique du contrôle en France et aux États Unis : un contrôle juridictionnel et les saisines. Aujourd'hui, on considère que le conseil constitutionnel est surtout un organe juridictionnel (A) car le contrôle par un organe politique a montré ses limites. De plus, des saisines ont été mise en place (B) pour saisir et enclencher une procédure de contrôle. A) Le contrôle par un organe juridictionnel Le contrôle par un juge