Saisine

européenne de droit de l’homme bénéficie d’une juridiction qui est la cour européenne de droit de l’homme. Les recours individuels à la cour sont d’ailleurs possibles sans que les Etats les autorisent expressément, mais il y a des conditions pour la saisine de la cour qui sont : 1- Il faut que la cour soit compétente (compétence matériel et compétence de juridiction). 2- Il faut épuisement les voies de recours interne. 3- Le grief doit avoir été soulevé préalablement devant les juridictions internes

portée du contrôle de constitutionnalité. A l'origine, le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que par le Président de la République, le Premier Ministre, les Présidents des Assemblées. La Constitution définit par ailleurs trois modes de saisine : avant le vote de la loi (article 41 de la Constitution) : si au cours de la discussion d'une proposition de loi ou d'un amendement, le Premier Ministre ou l'un des Ministres estiment que le texte est contraire à la Constitution, ils peuvent soulever

l’article 68 et créant trois articles (68-1 à 68-3) a créé une juridiction nouvelle, la Cour de justice de la République, spécifiquement chargée de juger les membres du gouvernement. L’objectif de cette réforme vise supprimer la caractère politique de la saisine tout en permettant, en ce qui concerne le jugement, la prise en compte des contraintes de l’exercice gouvernemental. 1. COMPÉTENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE (CJR). En considération de la personne du justiciable, la compétence de la

l’affaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Fin de l’affaire. La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoi l’affaire La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoi l’affaire Saisine de la Cour EDH possible Saisine de la Cour EDH possible Saisine d’une autre Cour d’appel qui rend un arrêt. Saisine d’une autre Cour d’appel qui rend un arrêt. La partie qui succombe forme un second pourvoi en cassation. La partie qui succombe forme un second pourvoi en cassation. La Cour de

surtout juge de la constitutionnalité des normes. Au cours de la procédure législative, en cas de saisine par le Gouvernement en vertu de l’article 41 de la Constitution, le Conseil constitutionnel détermine si une proposition ou un amendement relèvent du domaine législatif ou possèdent un caractère réglementaire. Cette procédure n'a néanmoins abouti qu'une dizaine de fois à la saisine du Conseil constitutionnel, la dernière décision datant de 1979. La cohérence des majorités gouvernementales

et de donneur d’avis, fonctionne donc comme un tribunal, il est saisi, étudie le litige et donne sa décision, qui lui a été en amont proposée par un rapporteur, désigné par le Président. II La mise en œuvre —A— Saisine de la Cour Suprême - Intervient par exemple si la loi n’a pas été adoptée par un organe qui en avait le pouvoir. ( par exemple si la compétence revient à une administration ou à un Etat) * S’il y a désaccord avec la décision

vu la saisine d'une juridiction et notamment la nature des divers actes de saisine : assignation, requête et déclaration principalement, il était naturel de passer à la deuxième catégorie d'acte judiciaire : les conclusions. Contrairement à l'acception commune du terme, les conclusions dans le domaine juridique ne désignent pas l'aboutissement d'un raisonnement mais son exposé complet dans un document écrit, rédigé, dans la plupart des cas, par un avocat. De même que les actes de saisine, les conclusions

l’article L 631-1 du Code de Commerce 7 En même temps qu’il a allongé le délai de 15 à 45 jours, le législateur a augmenté le nombre des OUTILS de « prévention traitement » à la disposition des dirigeants : • • • • • Le moratoire amiable La saisine du Comité des Chefs (CODEFI) Le mandat ad hoc La conciliation La sauvegarde 8 Le MORATOIRE AMIABLE OBJECTIF : Négociation avec le créancier ou les créanciers, qui vise à retarder l’exigibilité de la dette et à obtenir des délais. LE FONDEMENT

assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement international et l'entrée en vigueur des règlements des assemblées. La saisine facultative peut être faite à l'initiative soit d'une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat) soit de 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis 1999, le Conseil constitutionnel peut

aujourd'hui. On peut donc se demander si,en comparant ces deux modes de contrôle,on peut en conclure qu'ils relèvent des mêmes principes. Après avoir montré que dans ces deux pays s'opposent deux modèles,nous verrons en quoi la différence de procédure de saisine de l'organe de contrôle,quoique réelle,est aujourd'hui à nuancer. Nous allons tout d'abord comparer les deux systèmes qui encadrent le contrôle de constitutionnalité en France et aux USA : le système européen ou Kelsenien qui tire son nom de l'autrichien