Saisine

constitution permet à tous justiciables de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’un procès s’il considère que cette loi porte atteinte à ces droits fondamentaux. C’est un contrôle par voie d’exception, c’est à dire que ce n’est pas une saisine directe de la juridiction constitutionnelle. Il y a un filtre effectué par le conseil d’état et la cour de cassation, le but étant d’éviter l’encombrement du conseil constitutionnel. Un tel contrôle n’est pas une caractéristique propre à l’état

ou 60 sénateurs de le saisir. Ces deux évènements vont renforcer son rôle du juge constitutionnel en matière de protection des droits et libertés. En juillet 2008 a été instauré l’article 61-1 dans la constitution, qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question

totalement secrète. Cependant, depuis une décision du 28 juin 1995, le Conseil peut autoriser les parties et leurs représentants à se faire entendre devant lui dans le seul cadre de la procédure du contentieux de l'élection des députés et sénateurs. Saisine : Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Depuis 1974, il peut aussi être saisi par 60 sénateurs ou 60 députés (cf. art. 54 de la Constitution

Constitutionnelle. Ainsi le contrôle du Conseil est donc concentré ce qui révèle le caractère politique de cette institution et non juridictionnel comme pour les autres pays d’Europe. Le contrôle se fait par voie d’action et il est facultatif, ainsi la saisine est donc très restreinte car seuls les trois présidents (de la République, du Sénat et de l’Assemblée Nationale), et 60 députés et/ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil pour apprécier la Constitutionnalité d’une loi, et de plus toutes les lois

France. Le Congrès modifie l’article 61 de la Constitution et permet la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis cette extension de la saisine, le Conseil constitutionnel est surtout amené à se prononcer sur des saisines de parlementaires de l’opposition, qui cherchent à ralentir la dynamique majoritaire. Depuis la réforme de 1974, on est passé de moins d’une saisine par an à plus de 15. La saisine du Conseil constitutionnel est devenue une véritable technique d’obstruction

instance juridictionnelle. En effet, l'Abbé Sieyès a proposé en 1795 un « Jurie constitutionnaire »chargé de contrôler le caractère constitutionnel des lois mais cette proposition a été refusé. La Constitution de l'an VIII confiait au Sénat, sur saisine exclusive de l'Empereur et du Tribunat, le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité d'une loi après sont adoption par le Corps législatif et avant sa promulgation. Sous la IIIème République, il n'existait pas de contrôle a proprement dit, si ce n'est

LES SECTIONS DE RECHERCHES PLAN I/ INTRODUCTION : II / COMPETENCE ET MISSIONS 21 – Compétence et subordination 22 – Missions particulières III / UN CHEF AUX POUVOIRS PROPRES ET DES SAISINES ORIGINALES 31 – Modes de saisine 32 – Les pouvoirs particuliers du commandant de SR IV / CONCLUSION EXPOSE L’article 113 du Décret Organique du 20 Mai 1903 énonce que la police judiciaire constitue l’une des missions essentielles de la gendarmerie. C’est la circulaire n° 65000

observations sur toutes les affaires dont est saisi le Conseil. Le Conseil prend ainsi connaissance de la position du Gouvernement et en particulier celle du ministère de l'économie. Mais il délibère hors la présence du commissaire du Gouvernement. La saisine Au titre de sa fonction consultative, le Conseil peut être saisi par le Gouvernement, le Parlement, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs,

des groupes choisis en dehors de ses membres et trois membres du Conseil de la République élus dans les mêmes conditions. Il comprenait enfin les Présidents des deux Chambres. En fait, ce Comité possédait une composition éminemment politique (sa saisine était aussi politique puisqu’il était saisi conjointement par le Président de la République et le Conseil de la République, ce dernier statuant à la majorité absolue de ses membres), ce qui altérait ses capacités d’autant que son rôle se limitait

juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 11 PARTIE II : Le cadre fonctionnel du contentieux de la concurrence 14 Chapitre 1 : La procédure devant le conseil de la concurrence 14 Section 1 : Saisine du conseil de la concurrence. 14 Section 2 : Procédure de traitement de la saisine. 18 Chapitre 2 :Les enquêtes et sanctions en matière de concurrence 22 Section 1 : Les enquêtes 22 Section 2 : Les sanctions en matière de la concurrence 31 CONCLUSION. 41 BIBLIOGRAPHIE. 42 INTRODUCTION