Saisine

C’est une saisine indirecte et pour éviter d’encombrer les juridictions : Tout d’abord la juridiction saisie va juger si s’est un « caractère sérieux » ou de « nouveauté », il faut aussi que la saisine porte atteinte aux droits fondamentaux du plaignant. Puis il faut savoir que les lois validées par le Conseil Constitutionnel ne peuvent plus être contestées. Si les conditions sont réunit pour faire une demande au Conseil Constitutionnel, la juridiction saisit va transmettre la saisine à l’instance

la toute-puissance du législateur, désormais tenu de respecter le texte fondamental. En pratique, néanmoins, les normes constitutionnelles de référence utilisées par le juge dans le contrôle de la constitutionnalité des lois, les modalités de sa saisine et les moyens de son contrôle s’avèrent limités. Il se transformera progressivement en protecteur des droits et libertés, jusqu’à s’imposer définitivement dans le paysage juridictionnel français. Comment le juge constitutionnel s’est-il imposé

fonctions. Grâce à l’élargissement de sa saisine et l’introduction du contrôle matériel, le Conseil Constitutionnel est devenu le garant des libertés et des droits fondamentaux (I). Néanmoins, il reste un organe contraint dans ses pouvoirs par des limites de fond et de forme (II). ***Le Conseil Constitutionnel : l’organe gardien des droits et libertés des citoyens Pendant la Ve République, le rôle et la place du Conseil Constitutionnel ont évolué. Sa saisine a été élargie à l’opposition et aux citoyens

l'Amérique et l'Europe (II). I)Les caractéristiques du contrôle de constitutionnalité Ces caractéristiques vont tout d'abord s'exprimer par une définition du contrôle de constitutionnalité(A) et plus particulièrement avec l'étendue du droit de saisine(B). A)Définition du contrôle de constitutionnalité Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes (de Kelsen), dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique :

Tableau Synoptique : Modalités de contrôle de constitutionnalité |Pays |Juridiction Compétente |Personnes/Institutions habilités à saisir|Modalités de nomination des membres |Modalités de saisine de la juridiction | |France | | | | | |

SUCCESSORAUX SECTION Il. - LA PRISE DE POSSESSION DE LA SUCCESSION § 1. - Notion de saisine A/ Définition 1°) la saisine n'est pas la propriété 2°) la saisine n'est pas la possession B/ Effets de la saisine 1°) Faculté d'appréhender et de jouir des biens 2°) Faculté d'exercer les actions en justice C/ Fondement de la saisine : la vraisemblance du titre successoral § 2. - L'attribution de la saisine A/ Détermination des successeurs saisis 1°) Situation des héritiers ab

constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation créé par la Constitution française, il assure le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Le contrôle de constitutionnalité est assuré par ces neuf juges qui, après la saisine du conseil, doivent assurer la conformité des lois avec la constitution étant considérée comme la norme suprême. Ceci dit, avant la décision liberté fondamentale, le conseil constitutionnel se contentait seulement de vérifier que la loi respecte les

constitutionnalité a priori ou voie d'action de la loi est effectué par le Conseil constitutionnel sur saisine d’une des autorités citées à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le juge de la constitutionnalité d’une loi non encore promulguée. La saisine doit être effectuée après le vote de la loi par les deux assemblées. Le Conseil constitutionnel

Autres causes textuelles : saisine CADA, décision implicite de rejet, saisine par fonctionnaires d’une instance d’appel en matière disciplinaire 2. Causes jurisprudentielles de prorogation  Recours administratif - Recours hiérarchique : CE Bansais – 1881 - Recours gracieux : CE Marchelli – 1917 - CE – Centre médico-pédagogique de Baulieu – 1964 - Prorogation valable pour le Préfet : CE – COREP Ile et Vilaine – 1986  Déféré provoqué ou sur demande  Saisine d’une juridiction incompétente

Constitution) sont obligatoirement soumises, avant leur promulgation, au Conseil constitutionnel (saisine obligatoire). Il en est de même pour les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application. Les lois ordinaires (lois adoptées par le Parlement dans les matières qui lui sont réservées) ne sont contrôlées que si le Conseil constitutionnel est saisi (saisine facultative). Le contrôle est susceptible de porter soit sur une loi non encore promulguée (contrôle