Salaire minimum interprofessionnel garanti

la législation 8 mai : armistice France / Allemagne 1946 : Constitution de 46 créant la 4ème république. Etat providence, droit à l’emploi, au repos, aux loisirs, au minimum convenable Création du CNPF (Conseil National du Patronat Français) => ancêtre de MEDEF   1947 : SMIG Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti Congés payés 3 semaines   1966 : Cinq organisations syndicales sont reconnues comme représentatives (CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC) trois patronats : MEDEF, CG PME (Confédération

48 heures de salaire pour les 5 premières années  - 72 heures de salaire pour la période allant de la 6ème à  la 10ème année  - 96 heures de salaire pour la période allant de la 11ème à  la 15ème année  - 120 heures de salaire au-delai  de 15 ans.  LE SALAIRE  Il est librement débattu entre employeur et salarié, mais il ne peut être inférieur, selon les secteurs d'activité :  - Au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG:8,78DH/Hà  partir de juillet 2000),  - Au Salaire Agricole Garanti

à la liberté contractuelle. Le Code Civil connaît le louage de services par lequel domestiques et ouvriers cèdent leur force de travail contre un salaire. Mais il ne le réglemente pas. Le droit napoléonien n'assure pas totalement l'égalité civile. Selon l'article 1781 du Code civil, en cas de contestation sur le montant et le paiement du salaire, le patron doit être cru sur sa seule affirmation. La loi 22 germinal an XI crée le livret ouvrier qui va permettre le contrôle de la police sur les

LE SALAIRE a- Le salaire brut b - Le salaire net c – Le SMIG d – Le sursalaire II / LES GAINS 1 – Les primes 2 – Les indemnités III/ LES RETENUES 1 – Les charges sociales a – L’ IPRESS b – La CSS c – L’ IPM 2 – Les charges fiscales a – Le TRIMF b – L’ IR I / GENERALITES SUR LE SALAIRE Un salaire est une somme d'argent versée à un employé ou à un salarié qui en échange fournit un travail. Le montant du salaire versé dépend du contrat de travail, des augmentations de salaires successives

PREMIERE PARTIE : LE SALAIRE CHAPITRE I : DEFINITION DU SALAIRE 1. La notion de salaire Le salaire est la rémunération du salarié. Il peut se définir comme toute somme ou tout avantage accordé à l’occasion du travail dans le cadre de l’entreprise ayant pris le travailleur en charge. Du point de vue juridique, le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié. Il comprend un salaire de base ou salaire minimum et tous les autres avantages

contractuelle c'est-à-dire comment combiner les interventions des pouvoirs publics et des partenaires sociaux pour élaborer la norme sociale ? Cette loi élargit aussi le domaine de la négociation, au niveau de l’entreprise et l’établissement, aux garanties sociales. Ex : question de PS complémentaire peuvent aussi être négociées. Cette extension du champ est favorable aux salariés mais elle contribue aussi à distendre le lien fort entre négociations collectives et conflits collectifs qui existe depuis

effet un droit de négociation collective au niveau de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties . I/ La Convention collective Une convention collective est un accord entres des employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés pour se mettre d’accords sur les conditions de travail et les garanties sociales qui y sont attachées. Une convention collective est relative à un type d’activité. Son champ territorial peut être national, régional

Droit du travail Le droit du travail est un ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Le droit du travail est : - un droit récent (moitié du XIXème siècle) ; - un droit protecteur (favorable au salarié) - un droit impératif (distinction entre l’odre public social et l’ordre public aboslu). L’employeur ne peut passer

FIXATION DU SALAIRE La liberté des salaires s’inscrit dans le respect des obligations légales, des dispositions conventionnelles et contractuelles. Les règles les plus importantes concernent : - l’existence d’un salaire minimum interprofessionnel - l’existence de rémunérations minimales hiérarchiques - l’égalité des salaires féminins et masculins - l’interdiction des clauses d’indexation - l’obligation de négociation a. le salaire minimum interprofessionnel Le SMIG

collectives relatives au salaire, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du code du travail et des accords et conventions collectifs dans l'entreprise. Saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des lois et règlements. | Effectif requis : DP  CE  | A partir de 11 salariés A partir de 50 salariés | Nombre de représentants : DP  CE  | 1 titulaire et 1 suppléant minimum 1 de chaque ; pas de maximum minimum 3 de chaque : maximum