Salaire minimum interprofessionnel garanti

générale : Evolution du smic depuis sa création en France Document n°1 : LE SMIC À qui s’applique le SMIC ? Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé. Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour : les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation

l'industrie qui vont contribuer au développement de la consommation de masse et d'une société de consommation. Durant ces années, l'intervention de l'état se développe avec : Création de la Sécurité Sociale (en 1945) La création du SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, en 1950) Les allocations familiales Les retraites Les congés payés (3 semaines en 1956) Néanmoins, dans les années 1964 à 1966, les crises monétaires, le ralentissement de l'activité, l'ouverture des frontières commerciales

indéterminée. Le visa de l'Inspecteur du Travail n'est pas obligatoire dans ce cas. La législation du travail prévoit également le contrat d'engagement à l'essai sur une période minimum de 3 mois renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés et autres (voir Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, CCNI). FLEXIBILITE Possibilité de renouveler pendant cinq (5) ans des contrats de travail à durée déterminée. Pour tout licenciement pour raison économique, l'autorisation

s’agit d’organiser les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales pour toutes les entreprises qui relèvent de la même branche. – Au niveau de l’entreprise, il s’agit d’organiser les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales au niveau d’une unité économique de base : l’entreprise, voire l’établissement. – Au niveau interprofessionnel, il s’agit d’organiser les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales au niveau de l’ensemble des entreprises et branches

SENEGALAISE DU TRAVAIL Les relations de travail s’exercent dans le cadre des conditions générales prévues par les textes en vigueur. Il s’agit notamment du Nouveau Code du Travail et de la Sécurité Sociale, de la Convention Collective nationale interprofessionnelle et des Conventions Collectives propres à chaque secteur d’activité pour les dispositions les plus favorables. 1. Obligations du Chef d'Entreprise 1.1 Recrutement Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre, mais doit

permanent a droit à une indemnité de licenciement qui est calculée selon un système progressif. Le montant de cette indemnité est de : - 48 heures de salaire pour les 5 premières années - 72 heures de salaire pour la période allant de la 6ème à la 10ème année - 96 heures de salaire pour la période allant de la 11ème à la 15ème année - 120 heures de salaire au-delà de 15 ans. 2. LE STATUT TYPE Ce statut règle entre autres les questions suivantes : La classification du personnel La période d'essai L'embauchage

offrent un premier accès au monde du travail et de l'entreprise. Ils permettent d'enrichir un CV et de gagner un peu d'argent pendant les vacances. Pour éviter les dérives, la loi a défini plusieurs règles spécifiques pour encadrer les jobs d'été et garantir les droits et devoirs des travailleurs tout comme pour les employeurs. Dans un premier temps nous allons qualifier les emplois saisonniers, dans un second temps les termes d’une embauche d’un saisonnier. Ensuite on verra l’âge des saisonniers, leur

Anas EL AMRI Ibrahim BENKHAJOU Année universitaire 2022-2023 2 Plan Introduction Première partie : la rémunération : différentes composantes et fixation du salaire Chapitre 1 : La notion du salaire et ses différentes composantes Chapitre 2 : le SMIG et le principe de l’égalité salariale Deuxième partie : la protection du salaire dans les normes nationales et internationales Chapitre 1 : les modes de protection contre les créances du salarié et l’employeur Chapitre 2 : la protection des

de la nature) Le temps de travail * La mensualisation provient des accords collectifs du 10 déc 1977et de la loi dite « loi de mensualisation » du 19 janv 1978. Un salaire mensuel peut subir des variations de 10 à 15% du fait des hasards du calendrier. La mensualisation permet d’éliminer les variations de salaires qui résultent du calendrier. Elle consiste à payer chaque mois le même nombre d’heures normales c'est-à-dire 151,67heures sans prendre en compte en compte le nombre d’heures normales

contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emplois, de travail et des garantis sociales du personnel. Ces normes sont négociés et conclu par les employeurs avec des syndicats représentatifs des salariés dans le champs d’application de ces accords. b) les différences les conventions règlent toutes les conditions d’emplois , de travail et les garantis sociales du personnel. En revanche, les accords ne concernent qu’un seul point ou quelques uns parmi l’ensemble