Sanction Coercitif

Sanction et règle de droit « Imperia Legum Potentiora Quam Hominum » Tite-Live. A cette époque, on concevait déjà l’Etat de droit comme le gouvernement des lois et non des hommes. Cette citation prend toute sa place dans cette étude car reprise et réadaptée au XIXème siècle par les Prussiens sous la même terminologie, le « Rechtsstaat ». Cela est adapté car prévalait l’idée, de Kant, selon laquelle la défense des droits de l’homme serait la fin de tout ordre juridique. Or avec cette nouvelle pensée

structure du droit La règle de droit Toutes sortes de règles gouvernent la conduite de chacun (règles morales, religieuse…). La règle de droit présente une spécificité : elle est en principe une disposition impérative générale et assorti d’une sanction. I. Les caractères de la règle de droit 1. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit En principe la règle de droit s’adresse à tous. Elle s’applique à toutes les personnes qui remplissent une certaine situation dans

DROIT PRIVÉ: II. Les traits spécifiques de la règle de droit. A. Les caractères de la règle de droit. 1/ Caractère général et abstrait 2/ Caractère permanent 3/ Caractère contraignant (ou coercitif). B. La règle de droit et les autres règles (distinction entre la règle juridique et la règle morale ou religieuse) 1/ La source de la règle. Les règles religieuses sont produites par dieu, on y accède par le biais de « révélations divines » LA règle morale est produite par la conscience

constitutifs commun (A) et sur un principe de domination des gouvernants sur les gouvernés similaire (B). A) Des éléments constitutifs similaires - Principe d’unité dans l’Etat : quel est-il ? (domination/consentement/combinaison des deux ? Etat coercitif ou volontaire ? A quel degré ?). Déf. Classique Etat : « conclusion historique d’une nation, qui a été une nation avant d’être un Etat, et qui, sous la forme Etat, ne cesse pas d’être une nation ». « … c’est une nation dans laquelle un gouvernement

d'autres circonstances[1] son mutisme peut lui valoir une sanction. Ainsi, un individu ayant causé un accident de la circulation doit se dénoncer,[2] tout comme l'auteur d’un préjudice physique involontaire, qui doit porter secours à sa victime.[3] Les textes tantôt obligent à parler tantôt autorisent à se taire. Cela révèle un conflit de valeurs entre les droits de la défense et des obligations citoyennes. Pareillement, en matière fiscale, une sanction pénale peut intervenir en cas de refus de l'intéressé

dégage la volonté collective. Ainsi Lasswell et Kaplan (1950, p. 75) le conçoivent-ils CJ'Jrnrne « la capacité de produire des effets voulus ... qui concernent directement d'autres personnes... capacité assortie de la possibilité de recourir à des sanctions si J~ effets voulus ne se produisent pas ». Cette approche conduit à soulever deux questions centrales : celle du consen­ tement à l'exercice du pouvoir et celle du conflit d'intérêts entre les parties à la relation. A / LE PROBLÈME DU CONSENTEMENT

permanente. Obligatoire car elle s’impose à toute personne, qui entre dans son champ d'application. Par exemple, Le Code de la route est obligatoire, il s’impose à tout le monde. A partir du moment où une personne viole un de ces régles, elle encourt une sanction pénale, infligée par l’Etat pour punir une personne qui a commis une infraction, ou civile ayant pour but de réparer un dommage causé à autrui. La règle de droit peut imposer une obligation de moyen, une obligation de résultat, comme payer ses impôts

pays sont à l’origine du Droit au même titre que la morale et la religion qui mettent en avant les notions de bien et de mal, de juste et d’injuste, bases du Droit. Le Droit est alors érigé au premier rang de ces doctrines car il ajoute un côté coercitif. 2) Les Formes : Le Droit objectif se distingue de quatre façons : -Les supports : il s’agit des textes (contenus dans le code pénal par exemple). Les règles sont posés par des décisions de justice. - La structure : deux éléments permettent de

faite dans cette société. Il est général et abstrait, obligatoire, impersonnel et sanctionnable. En revanche les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux sujets de droits par le droit objectif, c'est à dire par les règles de droit et sanctionner par lui. Chaque individu a le droit de revendiquer par exemple le droit de vote. Ils peuvent être classés entre droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. Le terme ''droits subjectifs'' signifie qu'il y a subjectivité, droits attachés à un sujet

permanent L'applicabilité de la règle de droit doit être constante durant son existence, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle soit abrogée ou abandonnée en tant que règle de droit. Caractère coercitif Les pouvoirs publics peuvent utiliser la force publique pour faire respecter une règle de droit et pour sanctionner un manquement à l'obligation de respecter une règle de droit. Si la puissance publique refuse de remplir sa mission ou abuse des pouvoirs dont elle dispose, le citoyen ne peut exercer contre