Sanction Coercitif

I- Les distinctions fondamentales A- Distinction entre le droit et les droits Le Droit = droit objectif Le Droit désigne l'ensemble des règles consignées dans la loi nécessaire à la régulation de la société. Le droit est produit et sanctionné par l'État (la puissance publique). Ici, on se positionne du côté du législateur (= celui qui produit la règle). Les règles sont destinées à des individus. Nous sommes les sujets de la règle. Exemple : L'Article 1382 du Code civil (1804) fonde

individus d'une même communauté. Il en découle les droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives attribuées à un individu pour qu'il puisse bénéficier d'un objet, d'une valeur, ou d'un rapport avec un autre. Le droit positif est appliqué et sanctionné par l'autorité publique. Les caractères de la règle de droit Les caractères généraux d'une règle Une règle générale et impersonnelle La règle de droit est considérée comme générale car elle est appliquée sur tout le territoire national et pour

de vue du philosophe. On se demande quel est son rapport avec la justice, la politique, l'économique et comment se distingue-t-il de ces phénomènes ? Enfin, dans une 3è partie nous abordons la question philosophique des fondements du caractère coercitif du droit. Sources: Aubert, J.L., Introduction au droit, Que sais-je?, PUF, Paris 1981. MURE, Georges, Le droit phénomène social, (1979) R.D.U.S. DABIN, J., Encyclopaedia Universalis, vol.5 VILLEY, Michel, Philosophie du droit, Dalloz

caractère coercitif: Le droit est assortit de sanction, lié au cartère obligatoire. Pour assurer le respect des règles des sanctions ou contraintes sont prévues. Les sanctions de la règle de droit sont confiées à l'autorité publique, la particularité de la sanction est qu'elle est étatique: .Seule la règle de droit est sanctionné par l'ordre public. .Les règles no juridiques peuvent être assortis de sanctions mais ne reçoivent aucunes sanctions de l'Etat; .Seul l'autorité publique peut sanctionner la

perfectionnement de l’homme alors que la règle de droit assure simplement l’organisation de la vie en société. Les deux règles sont différentes quant à leurs sanctions : la règle morale a une sanction autonome, c’est-à-dire que c’est la même personne qui est senseur, seule une sanction morale s’applique. La règle de droit est sanctionnée par l’Etat ; c’est une sanction hétéronome. (La loyauté est une règle morale or, la déloyauté est une sanctionnée par le droit, ex : publicité mensongère) La morale peut

dans cette situation définie, la règle s'y rattachant sera appliquée. Caractère obligatoire et coercitif: Le but de la règle de droit est d'organiser le mieux possible les rapports sociaux, elle a donc une finalité sociale. Pour cette raison, elle est obligatoire, son respect s'impose à tous. C’est le propre d'une société organisée. Ce respect est assuré par l'autorité publique (caractère coercitif).La règle de droit va imposer des règles et des obligations plus ou moins strictes, dans certains

chose jugée. b) caractère coercitif de la règle de droit Certaines sont morales et religieuses comme les normes qui interdissent de tuer, de voler mais parfois moins exigeante que la morale ou la religion. Par exemple lorsqu’elles se réfèrent à la notion de bonnes mœurs mais assez minimal par rapport à ce que la religion, la morale imposent. Ce qui permet de distinguer la règle de droit c’est l’autorité qui l’impose et la sanctionne ; en faites, on sait qu’on est en présence

Motivation fondée sur la crainte, les menaces et sanctions  Communications peu nombreuses, surtout descendantes avec de grandes déformations  Éloignement psychologique des chefs et des subordonnés  Très faibles esprit d’équipe  Forte centralisation  Décisions prises au sommet sans consultation des subordonnés 11 Les quatre styles de management (suite) 2- Le style autoritaire paternaliste  Motivation fondée sur les récompenses et les sanctions, attitude soumise des subordonnés  Faible conscience

individus d'une même communauté. Il en découle les droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives attribuées à un individu pour qu'il puisse bénéficier d'un objet, d'une valeur, ou d'un rapport avec un autre. Le droit positif est appliqué et sanctionné par l'autorité publique. |Sommaire | | [masquer] 

certain dans l’administration. Ainsi, on peut donc se demander : quel est le role et comment s'organise les AAI dans un premier temps, puis ensuite voir les pouvoirs des AAI avec le pouvoir de contrôle, dont découle généralement un réel pouvoir de sanction de réglementation. I Le Fonctionnement des AAI Même si il est vrai qu'il existe un reel flou dans la définition des AAI, car elles n'ont jamais étaient clairement définie par la loi ou la jurisprudence. La plupart des États modernes disposent