Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

juridiquement sanctionné n’est pas forcément une obligation, pour qu’il en constitue une, il faudra un lien entre deux personnes (ex : excès de vitesse, manquement au devoir posé par le code de la route, mais il ne s’agit pas d’une obligation, mais si en roulant trop vite, on crée un accident ce qui engage un dédommagement à la victime, on a donc une relation qui s’est créée, il y a donc obligation). L’obligation est un lien de droit (iuris vinculum), ce lien est donc juridiquement sanctionné, le lien

cassation consacre un nouveau type de quasi-contrat (I), pour s’interroger, ensuite, sur la mise en place de ce nouveau fondement quasi contractuel (II). I – Un nouveau quasi-contrat consacré La Cour de cassation estime que la responsabilité délictuelle de la société retenue par la Cour d’appel est insuffisante (A), lui préférant le caractère quasi contractuel (B). A – La responsabilité délictuelle rejetée La Cour de cassation est en désaccord avec l’analyse établie par la Cour d’appel

assurer de le conclure. En effet, le principe de la liberté contractuelle commande celle de conclure ou de ne pas conclure le contrat et corrélativement de renoncer à la conclusion d’un contrat. Concrètement, il en résulte que chacun des partenaires est libre de mettre fin quand il le souhaite au pourparlers. Néanmoins, pour éviter que la rupture des pourparlers soit abusive le droit impose aux parties de négocier loyalement. La bonne foi est en effet le moyen de contrôler les conditions dans lesquelles

grands groupes professionnels afin que soit préservé le jeu de la libre concurrence. Par exemple, les ententes (cas où des concurrents se mettent d’accord pour fixer les prix de leurs produits) ou les abus de position dominante sont interdits et sanctionnés, car ces pratiques –assez rares- ont pour objet de fausser la libre concurrence. Des règles imposent des obligations de transparence sur les prix pratiqués, là aussi afin de garantir la libre concurrence : ainsi, les barèmes, primes, ristournes

NOTE DE LECTURENom de l’auteur : OUEDRAOGO Edouard docteur en droit privéNom de l’article : La défaillance contractuellePagination : 31 pagesIntroductionL’lorsqu’un débiteur contractuel ne respecte pas ses engagements comme convenu de commun accords, il y’a défaillance contractuelle. Cette dernière suscite quelques préoccupations qui méritent d’être légalement encadrées. Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers  une

général. Il y a des règles générales qui sʼappliquent à tous les contrats et des règles spéciales qui ne sʼappliquent quʼà certains contrats. Contrats nommés qui présentent lʼavantage dʼavoir un régime juridique assez complet. Principe de liberté contractuelle, dʼautonomie de la volonté qui permet aux parties de concevoir et dʼutiliser les contrats qui sont les plus à même de satisfaire leurs besoins. Contrats innommés: 1107 CCv “les contrats, soit quʼils aient une dénomination propre, soit quʼils

responsabilité pénale est fondée sur la violation de la loi et sanctionne un comportement dommageable du point de vue de la société . En matière de responsabilité civile , l’aspect sociétale sans être absent est moindre dans la mesure ou cette responsabilité est encouru par l’auteur d’un dommage qui doit réparer le préjudice occasionné à une victime . Elle est soit contractuelle , soit delictuelle. La rsponsabilité contractuelle sanctionne l’auteur d’un dommage en l’absence de tout contrat entre ce

Le code civil parle des sujets de droits, des objets de droit et la liaison des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex :

nature des obligations contractuelles. Les obligations contractuelles peuvent avoir des portées différentes. On va étudier quelles sont les différences qui existent et les différentes obligations qui peuvent être dénombrées. Une fois compris la différence entre les obligations contractuelles, il faut voir comment ces différences sont mises en œuvre et comment va s’opérer la qualification des obligations. Section 1 : La différence de nature entre les obligations contractuelles. Globalement, il existe

PRE-BARREAU _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau SUJET 3 : DISSERTATION : OBLIGATION D'INFORMATION ET VICES DU CONSENTEMENT L’adage Emptor debet esse curiosus, signifiant que l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à considérer que chaque contractant était