Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

l'obligation présente trois caractères : Un caractère obligatoire cad que qd on est engagé il faut respecter l'engagement et si on ne le fait pas on peut nous y contraindre notamment le juge. C'est différent de l'obligation morale qui n'implique pas de sanctions. Un caractère personnel une personne s'est engagée elle est seule tenue. Un caractère patrimonial, l'obligation est tjrs évaluée en valeur marchande, c'est un élément du patrimoine. II ) La classification de l'obligation A ) Les classifications

L’obligation naturelle répond à un devoir moral, d’honnêteté. Elles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Elles ont les mêmes caractéristiques que les obligations civiles sauf la sanction juridique (pas d’exécution forcée). Elles produisent des effets juridiques : Le paiement est valable, article 1235 alinéa 2 du c.civ. Le paiement de l’obligation naturelle ne sera pas considéré comme une libéralité. Les règles applicables aux libéralités

contrats 1) Autonomie de la volonté Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Ce principe implique plusieurs conséquences : Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme

ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » §1 – La force obligatoire du contrat A. A l’égard des parties 1. Application du principe - Les parties doivent exécuter leurs obligations respectives - L’exécution doit se faire de bonne foi Ex : Employeur assure que ses employeurs peuvent adapter à l’évolution de l’entreprise (par voie de formation au fur et à mesure, pour

formation du contrat 1 A - Le processus de formation Lors de la conclusion du contrat, l'équilibre entre liberté et sécurité se maintient grâce à une entreprise de moralisation menée par le juge à l'aide de standards juridiques tels que la bonne foi ou le délai raisonnable (sur ce thème récurrent, V. D. Mazeaud, Mystères et paradoxes de la période précontractuelle, in Le contrat au début du XXIe siècle, Etudes offertes à J. Ghestin, LGDJ, 2001, p. 637). Ces outils sont d'un secours utile, qu'il

fait la Cour de Cassation va énoncer des sanction. Ces arrêts constituent un revirement de jurisprudence. Cette nouvelle jurisprudence issue de 1995 met de toutes nouvelles règles, notamment quant à l’invocation de l’article 1129 du code civil et quand aux sanctions. II- Une solution introduisant le revirement d’une audacieuse jurisprudence. Lors de sa mise en place en 1978, la jurisprudence ,tenant à appliquer l’article 1129 pour sanctionner l’indétermination du prix dans les contrats

mieux à ses obligations, à ses besoins, à ses attentes.   C'est un contrat de bonne foi cad que ça fait partie de ces contrats où la bonne foi a un rôle plus important encore à jouer que dans les autres relations contractuelles. Une relation de bonne foi et de confiance doit s'instaurer auprès des deux; il est attendu de l'assuré une loyauté sans faille car le contrat est fait sur ses déclarations. La mauvaise foi va être sanctionnée; un assuré qui va donner de fausses informations à la conclusion

Code civil prévoit que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». un exemplaire des conventions. Le consommateur doit pouvoir avoir accès librement à l'information. Il doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service sans avoir besoin de faire une demande orale auprès du vendeur. Dans

gérer pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; ce qui le rapproche du mandat. Cette condition caractérise l’altruisme requis chez le gérant. - Donc : le gérant ne doit pas avoir agi pour lui-même et ne doit pas avoir exécuté une obligation contractuelle ou légale en agissant. Concernant - La connaissance de la personne du maître est indifférente et le mobile le gérant altruiste peut n’être que l’un des mobiles : on peut avoir agi dans son intérêt et dans celui du maître (cas de l’indivisaire

donc être transmise, elle fera donc partie des biens patrimoniaux. – la contrainte (necessitas / obligatio) : le créancier dispose d'un pouvoir de contrainte pour obliger le débiteur a s'exécuter. C'est la force contraignante de l'obligation (sanction étatique : on peut aller devant le juge pour demander l'exécution de l'obligation). Il faut qu'il existe une possibilité d'agir en justice en cas d'inexécution. B. La distinction des obligations civiles (juridiques) et des obligations naturelles