Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention ». Le droit de créance est actif et la dette est passive. Une obligation morale au contraire n’implique pas de sanctions juridiques. L’obligation naturelle, où le débiteur qui a exécuté volontairement l’obligation ne peut pas revenir en arrière. Sources des obligations : Actes juridiques : « manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets

instrument juridique d'adaptation pour organiser les relations des investisseurs entre eux tout en conservant la confidentialité de ses stipulations entre ses dirigeants. Pure création de la pratique, le pacte d'actionnaires ne recouvre pas une figure contractuelle préalable. En effet, d'une part une infinie variété de combinaisons des clauses peut être envisagée en fonction des circonstances, des objectifs poursuivies par les partenaires, de la complexité de l'opération en cause et de bien autres paramètres

ambigu. Il faut rappeler le principe du droit français des contrats qui repose sur le consensualisme et la liberté contractuelle. Les parties, en contractant, peuvent choisir de se couler dans le moule formel de la loi et adopter l’un des contrats prévus par elle. Mais la puissance des volontés individuelles est telle que les parties ont la possibilité d’imaginer des figures contractuelles originales. Les parties peuvent par exemple mélanger des types de contrats existants. Exemple : Les parties peuvent

conclusion d'un contrat requiert des qualités sans cesse croissantes, la rupture du lien contractuel devient, elle aussi, un art périlleux tant il apparaît difficile de dénouer des relations engagées (1). Certes le contractant avisé peut se ménager une issue au moyen d'une clause de résiliation anticipée. Cependant un bref examen du contentieux suffira à l'en dissuader, dans la mesure où ces stipulations contractuelles sont soumises au contrôle exigeant du juge, ce qui leur fait perdre leur gage de prévisibilité

objets principaux. L’information doit porter sur les caractéristiques du bien, ainsi que sur les risques inhérents aux produits. Elle porte aussi sur le prix, sur les conditions de ventes et d’informations sous peine de nullité du contrat et de sanction pénale. Le législateur a ajouté une information sur le délai prévisible de disposition des pièces de rechanges. Pour tout ces éléments l’information du client passe généralement par un marquage, un étiquetage ou un affichage. D’une manière plus

la protection de la propriété. Le législateur ne saurait négliger la protection des biens et le droit de propriété qui s’attache le plus souvent à ses mêmes biens. La valeur patrimoniale qu’ils confèrent à leur propriétaire va donc obliger à sanctionner l’atteinte qu’on pourrait leur porter. Cette répression va alors viser soit les atteintes portées au droit de propriété lui-même (A), soit les atteintes portées à l’objet de propriété (B). A-Une protection induisant la répression des atteintes

de l’équilibre à maintenir entre les intérêts antagonistes du débiteur et du créancier notamment pour empêcher que les intérêts du débiteur ne soient sacrifiés. On parle de l’exigence de la proportionnalité entre la défaillance du débiteur et sa sanction. Ainsi l’efficacité du contrat commanderait l’intervention du juge qui en cas d’inexécution appliquerai le respect de la force obligatoire grâce l’exécution forcée en nature. Cependant nombreux inconvénient inhérent à toute procédure du fait

conclut par deux personnes physiques majeurs, de sexes différents ou de mêmes sexes pour organiser leur vie commune. Il est régi par l’article 515-1 du Code Civil. Son but s’est d’organiser les rapports patrimoniaux des partenaires. La nature contractuelle du PACS se révèle non seulement au moment de sa formation ou de sa résiliation mais aussi dans le contenu des engagements réciproques des parties. Sous section 1 : La formation et la résiliation du PACS I/ Les règles de fond Comme tout

1èrement le CC ne présente que certains des contrats dit nommés. 2èmement les CS ne se résument pas aux contrats nommés. A côté de ces derniers, on retrouve dans la classifications classique les contrats dit innomés Nés de l’exercice de la liberté contractuelle pour répondre aux besoins croissant de la pratique ils ne sont pas en principe prévu par la loi. La frontière entre les contrats nommés et innommés n’est pas étanche car bien souvent le législateur vient à postériori faire des contrats innomés

contractants et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil français. Depuis le XVIe siècle, le propriétaire d’un canal