Sanction Du Délit De Banqueroute

de la dette. Cette présomption est simple car fondée sur une interprétation de volonté. Elle pourra donc être écartée par la volonté des parties. La mise en demeure : La mise en demeure, comme en droit commun, s’effectue par lettre simple. La sanction de l’inexécution : Si l’inexécution survient et ne trouve d’issue amiable, la solution judiciaire est marquée par le souci de maintenir ce qui peut être sauvé du contrat plutôt que de le résoudre. Le juge a alors recours à la réfaction et au remplacement

compétence nécessaire. Le Comité va également vérifier qu’ils aient l’expérience adéquate à la fonction qu’ils vont exercer. Dans cette logique, le dirigeant qui demande l’agrément ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour certains délits telle qu’une faillite personnelle ou interdiction professionnelle. Ce type d’exclusion n’est toutefois pas énoncée dans la législation bancaire mais elles subsistent en application du droit commun. 2.1.2.1.3. Sous-paragraphe 3 : Relatives aux détenteurs

1 La lettre de change 246 2 La lettre de change-relevé 254 3 Le billet à ordre 255 4 Le billet à ordre-relevé (BOR) 256 5 Traitement automatisé des effets 258 2 3 4 5 6 Table des matières VII © Dunod – Le photocopie non autorisée est un délit. 6 Le warrant 258 7Évaluons nos acquis 260 LE COMPTE COURANT 267 1 Particularismes du compte courant 267 2 Les relations banque/entreprise dans le cadre des procédures collectives 271 3 La clôture du compte courant 278 4Évaluons nos acquis

public. 3 Les étrangers assimilés aux nationaux. Il s’agit des ressortissants de l’UE, des Algériens résidants régulièrement en France et des étrangers titulaires de la carte de résidents. En cas d’infractions les sanctions sont pénales et civiles, c’est à dire que l’infraction est un délit et le prévenu risque la fermeture de l’établissement ainsi que la nullité absolue des actes accomplis. A noter que le commerçant étranger ne peut être ni élu ni électeur aux élections professionnelles. 2. d’exercice

1673 règlemente la règle de change et des scté commerciales.C'est un instrument pr se procurer du crédit : la lettre de change né au moyen age, moyen pr ne pas transporté des fonds. le code savary connaissait des dispostions sur les faillites et banqueroutes et pr les juridctions consulaires ainsi que les dispo relative aux maitrises et aux jurandres. S'adrrese au marchands aux artisans et gens de métiers, abandon du caractère internationale, droit d'origine étatique désormais droit national. Commerce

tribunaux de foire qui tranche les litiges entre commerçant qui sont les anciennes des juridictions consulaires (tribunaux de commerce). Enfin, on trouve aussi pendant cette période les premières éléments du droit de la faillite (droit destiner a sanctionner un commerçant qui ne fait pas face à ses obligations), du droit du contrat de travail et de la comptabilité. C) L’Ancien Régime. Pendant cette période jusqu’au 19ème le droit commercial commence véritablement a exister et il va connaître

cette période des 50 ans, le traitement des entreprises en difficulté résultait en droit essentiellement de 2 textes : - La loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et à la banqueroute. - L’ordonnance du 23 septembre 1967 relative à la suspension provisoire des poursuites. Le souci du législateur était, dans ces textes, d’assurer la survie des entreprises demeurées viables sans contrevenir aux intérêts des créanciers. Il

texte est mal rédigé, obscure, inadapté si c’étais le cas il se rendrais coupable de délit de justice, pour autant le juge peut interpréter la loi notamment quand la loi n’est pas clair. Ce pouvoir d’interprétation appartient au juge du fond sous contrôle des juridictions supérieur. Pour la cour de cassation la violation de la loi par fausse interprétation est un motif de cassation. Le conseil d’état sanctionne les décisions des tribunaux administratifs. B) Le juge et la loi irrégulière. La question

s’agit en fait d’examiner l’organisation et le contrôle communautaire sur les banques et établissements financiers au sein de l’UEMOA. - Introduction - Section 1 : Organisation de la profession bancaire - Section 2 : Contrôle et sanction Introduction : 1- Texte de base Loi uniforme portant réglementation bancaire dans les Etats membres de l’UEMOA, modèle 1994. Il s’agissait à l’époque de l’UMOA. Travaux pour les stagiaires : chercher les références de la loi bancaire

qu’elle est abrogée. C / Caractère obligatoire de la règle de droit La règle de droit s’impose par la contrainte. Elle est seule dont le respect est assuré le cas échéant par l’autorité publique. Certaines règles peuvent être assorties de sanctions, mais leur violation n’entraine pas l’intervention de la puissance publique : c’est le cas des règles religieuses, les règles morales, etc. Si l’individu ne respecte pas la règle établie, il peut être contraint à s’y conformer soit par la force publique