Sanction Fiscale Marocain

DGI Rapport d’activité 2002 SOMMAIRE Structures de gestion 3 Missions Législation fiscale Etablissement de l’impôt Contrôle fiscal Affaires juridiques Audit et inspection 7 12 16 19 22 Supports Ressources humaines Ressources budgétaires Système de l’information Communication 25 29 31 33 1 DGI Rapport d’activité 2002 Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts Le bilan d’activité de la Direction Générale des Impôts (D.G.I) pour l’année 2002 a été caractérisé

présente loi, à la législation et à la réglementation douanière et à celles relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes. Ces activités bénéficient, en outre, en ce qui concerne les bénéfices et revenus quelles génèrent, des avantages fiscaux prévus par la présente loi. En cas de suspension éventuelle du régime institué par la présente loi, les entreprises qui en bénéficient disposeront d'un préavis d'une durée de 20 ans courant à compter de la date de suspension du régime. Article 2 :

COMMERCIAL Comme toute matière de droit, le droit commercial a des sources écrites (constitution, traités, lois… et d'autres non écrites (coutumes et usages, jurisprudence…) (V. 1ère partie). La caractéristique principale qui marque le droit commercial marocain est l'élaboration d'un nouveau code de commerce par un dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce1 en remplacement du code de 1913. Le D.O.C. (Dahir formant code des obligations et contrats) qui

de politique économique relatives à l’investissement. Ces rapports sont présentés à la Commission de l’investissement, de la technologie et des questions financières connexes de la CNUCED. Suite à une demande d'assistance technique des autorités marocaines, la CNUCED a mis en place l'examen de la politique d'investissement du Maroc, sous financement de la France et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD/Maroc). Une mission d'évaluation de l'environnement de l'investissement a été

développement du secteur privé et à la stimulation des investissements nationaux et étrangers, ont donné lieu depuis cette date, à de nouvelles institutions et à un arsenal de textes législatifs et réglementaires. C’est ainsi que les Tribunaux de Commerce marocains ont été créés par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997. Il y a actuellement huit Tribunaux de Commerce au Maroc ; situés à Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès ; et

l’appartenance ou à l’action syndicale. Ces dispositions ont été d’ailleurs reprises selon une autre formulation lorsqu’il s’agit du principe de la non discrimination (article 9 CT), concernant entre autre l’appartenance ou l’activité syndicale, et la sanction prévues en cas de violation de ce principe (article 12 CT), voire celle pouvant être prononcée en cas d’entrave à l’exercice du droit syndical. L’interdiction d’ingérence dans les affaires syndicales a été même plus explicitée par l’article 397 CD

|1 | Recouvrement de la TVA par l'administration fiscale   Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1701-04 du 8 chaabane 1425 (23 septembre 2004) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale (B.O. n° 5254 du 7 octobre 2004).   Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques

Jelloul TIBOUKKA, fils de Omar et de Fattouma, Retraité selon sa déclaration, domicilié à RESIDENCE AZROU IMM 12 NR 450 AMAL II BENSERGAO AGADIR , titulaire de la carte d’identité nationale numéro JD1180, valable jusqu’au 05/07/2023, De nationalité Marocaine, Né à EL HANCHANE ESSAOUIRA, en 1952 .-------------------------------------------------- - Marié selon la loi Musulmane à Madame Fatima EDDARNI en l’année 1985 a Ifni et n'ayant pas conclu d'accord dans le cadre de l'article 49 du code de la famille

publics et les individus. Les interactions du droit dans la société : Principales branches du droit privé : Droit privé international : qui fixe les règles entre les individus de nationalités différente(ex : mariage entre un français et une marocaine) Droit privé communautaire : qui fixe les règles entre les individus de l’UE (ex : embauche d’un ressortissant de l’UE) Droit civil : qui fixe les règles applicables aux simples particulier (ex : mariage) Droit commercial : qui fixe les

anonyme et aussi les normes internationales d'audit et de comptabilité, applicables pour les missions contractuelles. Toutefois, dans la plupart des cas, le terme fraude n'est pas repris comme tel par les textes cités auparavant. L'examen du code pénal marocain fait ressortir un certain nombre de délits qui peuvent être commis dans l'entreprise et qui sont traités par le tribunal comme les crimes ordinaires (vol, escroquerie, etc…). De plus, le code pénal a prévu deux articles pour la fraude qui affecte