Sanction Fiscale Marocain

pouvoirs publics et les individus. • Les principales branches du droit privé sont les suivantes : • Le droit privé international, qui fixe les règles entre les individus de nationalités différentes (ex : mariage entre un français et une marocaine). • Le droit privé communautaire, qui fixe les règles entre les individus de l’Union européenne (ex : embauche d’un ressortissant de l’Union européenne). • Le droit civil, qui fixe les règles applicables aux simples particuliers

Introduction : 3 Partie 1 : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit: 4 1) Les sanctions pécuniaires en cas des infractions suivantes : 4 2) Les sanctions disciplinaires en cas des infractions suivantes : 6 3) Les sanctions pénales en cas des infractions suivantes : 8 Partie II : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les banquiers : 10 1) Les sanctions relatives à la complicité pour banqueroute

référentiel pouvant les expliquer. Description de la situation Certaines petites et moyennes entreprises œuvrent afin de payer le moins d’impôt possible avec la collaboration du comptable pour que les résultats finaux envoyés à l’administration fiscale dégagent une image transparente avec des chiffres qui concordent pour éviter d’être soupçonné de fraudes , les états financiers sont supposés refléter les recettes et les dépenses réelles au Trésor public alors que la déontologie insiste sur le fait

fléau, il importe de placer ce mal de société dans le contexte historique du système politique et social marocain. Ainsi, ce phénomène ne peut se comprendre que par rapport à un référentiel historique et culturel. Par quoi pourrait-on l’expliquer : Est ce l’amour de lucre rapide? Est-ce la passion de luxe ? Ou encore le désir d’écraser son concurrent. L'imaginaire juridique et politique marocain permet de donner une signification à ce phénomène, non pas en termes techniques, mais plutôt en termes de

Ghrasli FSJESS – master PLAN INTRODUCTION GENERALE 6 PREMIÈRE PARTIE : ORGANISATION DU MARCHE DES VALEURS MOBILIÈRES MAROCAIN 8 Chapitre1 : Le marché des valeurs mobilières 8 Introduction du chapitre 1 8 1. Le marché primaire des valeurs mobilières 9 2. Le marché secondaire des valeurs mobilières 9 2.1. Fonction du marché boursier 10 2.2. Structure du marché boursier marocain 11 Conclusion du chapitre 1 Chapitre2 :La nouvelle organisation du marché des valeurs mobilières au Maroc 15 Introduction

Chapitre 1 : L’IMPOT SUR LES SOCIETES L’IS est entré en vigueur le 1er Janvier 1987 par Dahir du 31/12/86 et constitue la 2ème étape de la concrétisation de la réforme fiscale (1ère étape : TVA). I- CHAMP D’APPLICATION : A/ LES PERSONNES IMPOSABLES : 1- Personnes imposable obligatoirement à l’IS: Il s’agit des sociétés anonymes, en commandite par actions et de la SARL. Il s’agit ensuite des établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale, ainsi que ceux

L’audit social dans le contexte marocain - Un nouveau créneau pour l’expert comptable, Aspects méthodologiques et proposition d’un référentiel d’audit PLAN GENERAL A. Introduction générale B. Première partie : Approche conceptuelle de l’audit social Introduction de la première partie 1. 2. 3. 4. Dimension de la ressource humaine au Maroc Les caractéristiques de l’audit social La profession des experts comptables et l’audit social Référentiels en matière d’audit social Conclusion

Royaume du Maroc Université Sidi Mohamed Ben Abdallah Faculté des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales – Fès Master : Management, stratégie et finance d’entreprise Matière : Gestion fiscale Professeur encadrant : Mme MOUFDI Thème VI : les procédures fiscales : Droits et obligations des contribuables Réalisé par : Fatima Ezzahra NEJJARI KHARBACH Mohcine SAMIR Anouar EL AZZOUZI Rachid EL ADILI Soukayna EL ZARKI Samia EL MELLOUKI Soufiane Année universitaire 2010/2011

dérogations fiscales accordées en 2012 ont dépassé 36 milliards de DH Au titre de l’année 2012, l’État a accordé plus de 36 milliards de DH de dérogations fiscales au profit de certains secteurs d’activité. Le premier bénéficiaire est l’immobilier. Cela ne va pas sans susciter un débat sur la pertinence de ces avantages et sur leur utilité économique et sociale. L’administration des impôts sera très questionnée lors des assises de la fiscalité, prévues en février prochain. Le système fiscal au Maroc

mondiale connaissait, vers la fin du siècle dernier, un tournant capital avec : la globalisation du commerce international, le développement des intégrations régionales, et une concurrence sans précédent sur le marché mondial. Pour que l’économie marocaine puisse se forger une place dans ce nouveau contexte international, il devenait impérieux de faire régner un climat de confiance en mesure d’encourager les investissements nationaux, et surtout internationaux. D'où la nécessité d’élaborer une législation