Sanction Fiscale Marocain

infractions peuvent être également constatées par certains agents relevant d’autres administrations dont les agents sont habiletés légalement à verbaliser. L’Administration veille également, par toutes les voies de droit, au recouvrement des créances fiscales ou non, nées en suite d’opérations douanières et d’impôts indirects ou autres (revenus du domaine ... ). Si les infractions en matière de douane et impôts indirects constituent l’essentiel de l’activité de l’Administration, en matière contentieuse

Le contrôle fiscal au Maroc : REMERCIEMENTS Aux termes de ce travail, je tiens à exprimer mes sentiments envers tous ceux et toutes celles qui ont contribués de loin ou de prêt à son aboutissement ; Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon Directeur de mémoire, Monsieur le Professeur Michel BOUVIER, que je remercie considérablement de m'avoir fait confiance et bien accepté m'encadrer et aussi pour la patience, la compréhension et la générosité dont il m'a fait preuve. Je remercie vivement

forfaitaire des sociétés non résidentes -------------------------------------- 16 Chapitre III : Liquidation de l’impôt------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16 Chapitre IV : Déclarations fiscales-------------------------------------------------------------------------------------------------------- 18 Chapitre premier : Champ d’application --------------------------------------------------------------------------------------------- 18 Chapitre

activité, mais l'analyse économique d'un projet pour lequel induit un cadre légal : le statut juridique. Pour guider le choix, les éléments à prendre en compte sont les suivants : Quels sont les différentes formes juridiques possibles en droit marocain ? Quels sont les critères objectifs, c'est à dire les contraintes fixées par la loi qui devront, en fonction du projet, guider son choix ? Quels sont les critères subjectifs, c'est à dire ceux directement liés au projet et à son avenir, qui

d'autres ont proposé un autre critère basé sur les caractéristiques essentielles de ces règles. Ni l'un ni l'autre ne répond pleinement à l'objectif recherché. D'autres critères ont donc été recherchés, notamment dans la nature et le système de sanctions appliquées en cas de violation des règles juridiques.Le critère fondé sur l'objectif des règles juridiques :Selon ce critère, le droit public est cette branche du droit qui vise toujours l'intérêt de la société et la satisfaction de l'intérêt général

le Droit public et ses subdivisions. *Quelles sont les différentes disciplines relevant du Droit public ? Les principales branches de cette discipline sont : le Droit constitutionnel, le Droit administratif, les libertés publiques, le Droit fiscal, le Droit international public ...)  Le Droit privé et ses subdivisions . *Quelles sont les disciplines relevant du Droit privé ? Le Droit civil et le Droit commercial constituent les principales matières du Droit privé.  Les Droits

cas de procédure de rectification des bases d’imposition 15 Partie III : Les sanctions 16 I. Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle 16 II. Taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle 16 Conclusion 18 Introduction La vérification est le deuxième service qui assure le contrôle fiscal dans l’administration générale des impôts. Son travail consiste à vérifier sur place

INTRODUCTION PROBLEMATIQUE METHODOLOGIE A : Enquête qualitative B : Enquête quantitative 7 10 13 13 15 PREMIERE PARTIE :PRESENTATION DE LA PME MAROCAINE CHAPITRE I : - PROFIL DU CREATEUR D’ENTREPRISES ET OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISE A : DEFINITION DE LA PME B : PLACE DE LA PME DANS LES ECONOMIES OCCIDENTALES ET DANS L’ECONOMIE MAROCAINE C : PROFIL GENERAL DU CREATEUR D’ENTREPRISES D :OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISES CHAPITRE II : - CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENT ET DIFFICULTES

L’économie politique des ressources halieutiques dans le monde arabe : la leçon marocaine Hind Hourmat Allah and Brahim ElMorchid L’économie politique des ressources halieutiques dans le monde arabe : la leçon marocaine Hind Hourmat Allah1 & Brahim El Morchid2 Faculté de Droit, Marrakech Résumé Dans ce papier, nous nous proposons de mener un exercice analytique sur l’économie politique des ressources halieutiques au Maroc. Nous cherchons à comprendre la façon avec laquelle le système politique

Définition de l'audit fiscal - 6 - A) Définition et place de l’audit fiscal - 6 - 1) Audit interne / Audit externe - 6 - 1. L’audit interne - 6 - 2. L’audit externe - 7 - 2) Les autres catégories d’audit - 8 - Chapitre II Les objectifs de l’audit fiscal - 9 - Section 1 Le contrôle de la régularité fiscale - 9 - Section 2 Le contrôle de l’efficacité fiscale - 10 - A) Les moyens de l’efficacité fiscale - 10 - B)