Sanction Fiscale Marocain

le fonctionnement du régulateur Parag I : le rôle du conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) A- Octroi des autorisations d’émission  B- contrôle de la communication audiovisuelle : C- Pouvoir de sanction : Parag II : le rôle de la direction générale de la communication audiovisuelle Partie II : buts réalisés et critiques adressées à la Haute Autorité Section I : les résultats concrets Parag I : le renforcement de la déontologie

est assortie de sanctions étatiques. §1 : Contraintes d’Etat : - Seules les règles de droits sont sanctionnées par l’Etat car l’Etat ne sanctionne que les règles qu’il a lui-même élaboré. Ex : Comportement déviant par rapport au groupement religieux dans lequel je suis membre : excommunication = sanction Ecclésiastique et non étatique. - Le respect de la règle de droit est assuré par l’Etat pour éviter le développement de la vengeance privée. §2 : La diversité des sanctions de la règle de

DG des impôts à travers le système d’assiette -Taxe des services Communaux Présentation des taxes 1- La taxe professionnelle : Elle s’applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. Cette taxe s’applique sur la valeur locative annuelle brute des  immeubles bâtis ou tous emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles ou toute forme

françaises se partageaient, à l’époque, l’exploitation du chemin de fer marocain : la Compagnie des Chemins de Fer Marocains (CFM) sur le réseau de Marrakech à Oujda, le Tanger-Fès (TF) concernant la ligne du même nom et la Compagnie du Maroc Oriental (CMO) pour la ligne Oujda-Bouarfa. Après la déclaration d’indépendance, l’Etat a racheté ces trois compagnies et a institué par Dahir du 05 août 1963 l’Office National des Chemins de Fer Marocain (ONCFM). ONCF : Etablissement Public, depuis 1963 Placé sous

le cadre des télé-procédures en matière de déclaration douanière. fiscalité : Sur la question de la fiscalité, les membres du groupe proposent que les mêmes règles de télé-procédures douanières soient adoptées en matière de déclaration fiscale. contrôle des changes dans le cadre de paiements en ligne : Après avoir entendu les représentants de l’Office des Changes, le groupe note : - que l’Office des Changes a institué depuis 1993 un régime de convertibilité pour les opérations

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc / NOTE CIRCULAIRE N° 718 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 D.G.I. le 22/01/2010 1/43 L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social

gouvernement des fonds et des fonciers publics. En effet, l’histoire fiscale du Maroc, a connu une multitude de réformes qui se préoccupaient davantage de La fiscalité immobilière et qui a pris forme au Maroc depuis 1978. Ladite fiscalité englobe un nombre considérable d’impôt et taxes dans la plupart adoptent des encouragements fiscaux visant l’amélioration de ce secteur. A cette date, En dehors des petites retouches fiscales contenues dans les lois de finances pour l’année 1975, 1976 et 1977, la

dans toute l'étendue du Royaume les personnes visées à l' article 42  de la présente loi, et qui sont : 1 - Les naturalisés marocains, au cours des cinq années suivant leur naturalisation, tant qu'ils ne sont pas relevés de cette incapacité dans les conditions prévues à l'article 17 du dahir du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine ; 2 - Les personnes qui ne remplissent plus une ou plusieurs des conditions requises pour être électeur ; 3 - Les personnes

crédits et non leur quantité L’orientation des crédits vers les secteurs sélectionnés, en contrepartie de certaines facilités(les taux bonifiés, les garanties de paiement, les avantages fiscaux) → les autorités monétaires décident du montant de crédits que peu offrir chaque banque et tout dépassement est sanctionné par des réserves supplémentaires non rémunérées. → elle envisage une aide pour des secteurs jugés prioritaires par l’Etat et dont il faut assurer la croissance → très efficace

| | |de ce faite l'impôt est une contribution obligatoire et non volontaire. | | |Prélèvement effectué par voie d'autorité il s'agit d'un prélèvement forcé sous peine de sanction. | | |Prélèvement effectué sont contre partie déterminer : il n'y à pas relation entre l'impôt et les services rendu par | | |l'Etat. En effet même ce qui ne paye pas l'impôt bénéfice les services