Sanctions De La Violation De La Constitution

Constitution Chapitre 1 : les pouvoirs Introduction La genèse de la Belgique : Apres la défaite de napoléon-on, le territoire belge est en partie cédé aux Pays-Bas. 1830 : révolut° démarre à bxl lors d’une représentation d’une pièce de théâtre « la muette de Portici » ‘ 4 jours) Le 4 octobre indépendance des territoires belges  la Belgique est un état. 7 février 1831 la Belgique est une monarchie constitutionnelle représentative et une monarchie constitutionnelle et parlementaire.

d'annulation par le Conseil constitutionnel. J'en donnerai un seul exemple récent : un projet de loi déposé cette année par le Gouvernement donnait des pouvoirs de sanction importants en matière de discrimination à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations, la HALDE. Le projet de loi confiait un pouvoir général de sanction pécuniaire en cas de discrimination à la HALDE, qui se substituait ainsi purement et simplement au juge pénal. Ces 3 dispositions soulevaient un problème de constitutionnalité

règles juridiques On considère qu’est juridique la règle qui comporte une possibilité de contrainte extérieure étatique par la force publique. Elle se définie donc par les modalités d’exercice de la sanction attachée à la violation de la prescription. N’est pas une règle juridique ce qui n’est pas sanctionné par la force publique étatique. Il n’y a pas de règle juridique s’il n’y a pas d’Etat. Le droit n’est pas la bonne éducation, la bienséance. Distinction Droit / Religion : Certaines règles de

nouvelle loi sont contraires à la Constitution, en particulier de son préambule. Un principe contenu dans une loi peut-il être dressé au rang de principe ayant une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article 3 de la nouvelle loi inconstitutionnelles, aux motifs que le principe de la liberté d’associations a lieu d’être rangé parmi les PFRLR réaffirmées par le préambule de la Constitution, que ce principe stipule que « les

dans la constitution, les lois organiques, les règlements des assemblés voir les lois ordinaires (la constitution-loi) Les règles d’organisation et les procédures de fonctionnement des institutions forment le noyau dur de la constitution. Ces règles et ces procédures concernent par exemple la désignation du chef de l’Etat, l’élection des députés, la création d’une cour chargée de veiller au respect de la constitution, les relations entre les chambres, la révision de la constitution etc… Elles

- 3 sources : constitution, les lois nationales, la réglementation des administrations nationales - Gouvernement peut élaborer des actes ayant force de loi : les creti legislativi (domaines complexes, approbation du parlement antérieure) et les decreti legge (cas exceptionnels de nécessité et d'urgence, approbation parlement postérieure). - Pendant longtemps conception moniste des sources, aujourd’hui évolution vers une conception dualiste vis-à-vis du DIP. La Constitution - Droits constitutionnels :

droits de l’homme à savoir des droits dit intangibles. La violation des règles établies par les conventions de Genève peut engager la responsabilité pénale internationale des individus auteurs des infractions grave constitutives de crimes de guerre; par exemple la résolution 808 du Conseil de sécurité du 22 février 1993 instituant le tribunal pénale internationale pour l’ex-Yougoslavie. Cette juridiction est chargée de connaitre des violations graves du droit international humanitaire commises sur le

nécessaire à cet établissement pour exercer en France l'activité qu'il n'était pas autorisé à pratiquer dans son Etat d'origine, l'arrêt, qui a statué à bon droit, n'encourt aucun des griefs du moyen ». L'arrêt attaqué est néanmoins censuré. La violation de l'article 15 de la loi bancaire (devenu les art. L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 C. mon. fin.), qui subordonne l'accomplissement à titre habituel d'opérations de banque au bénéfice d'un agrément, était certes établie. Mais, elle ne suffisait

soumise à un régime de règles différentes. Un fonctionnaire de la préfecture commet certaines erreurs pour lesquelles il est révoqué sans communication de son dossier. Du fait de cette violation des règles régissant la fonction publique, ce fonctionnaire décide de former un recours pour excès de pouvoir pour violation de la légalité. Cependant ce recours peut-il aboutir du fait des circonstances exceptionnelles qui touchent la France ? Et en temps normal ce recours aurait-il pu être justifié ? (A)

l'évolution des Etats fédéraux Chapitre II : la limite du pouvoir : la Constitution Section préliminaire : la notion de Constitution A. au sens matériel B. au sens formel Section 1 : l'établissement des règles constitutionnelles §1 : l'adoption des Constitutions A. les Constitutions coutumières B. les Constitutions écrites §2 : la révision des Constitutions A. la révision des Constitutions rigides 1- l'initiative 2- la décision de révision