Sanctions De La Violation De La Constitution

prédilection : la contrainte. Une règle est une règle de droit parce que son respect est sanctionné par l’Etat. La règle de droit est en principe assortie d’une SANCTION. Il existe d’autres règles qui peuvent être sanctionnées différemment (les sentiments par exemple) : culpabilité, etc. Mais aussi dans le cas de la religion. Ce qui permet de distinguer la règle de droit, c’est l’autorité qui impose la sanction à savoir l’Etat. Il y a 3 atténuations : - La distinction entre les règles impératives

l’environnement… b. Le droit exprime les valeurs d’une société La règle de droit a pour fonction d’exprimer les valeurs de la société qui la crée. Un exemple évident est contenu dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à laquelle la Constitution renvoie directement : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » (extrait de l’article 1er). On constate que le droit exprime des valeurs provenant d’influences très diverses : influences de la philosophie, du christianisme,

l’environnement… b. Le droit exprime les valeurs d’une société La règle de droit a pour fonction d’exprimer les valeurs de la société qui la crée. Un exemple évident est contenu dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à laquelle la Constitution renvoie directement : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » (extrait de l’article 1er). On constate que le droit exprime des valeurs provenant d’influences très diverses : influences de la philosophie, du christianisme

signifie que la règle doit être complétée par une sanction, le propre de la règle de Droit est que sa violation entraîne l'application d'une sanction. En plus du caractère obligatoire il faut un caractère coercitif. D'autres règles présentent également des sanctions. La violation d'une règle religieuse pourrait entraîner une sanction d'ordre spirituel, la violation d'une règle morale pourrait entraîner une sanction d'ordre intellectuel, mais, la sanction juridique dont est assortie chaque règle juridique

38 de la Constitution. Sur ce fondement, une ordonnance du 1er décembre 1986 crée un organe administratif, le Conseil de la concurrence, doté d'un fort pouvoir répressif et notamment en matière pécuniaire. Cependant , les recours contre ses décisions, bien que possible, devant la Cour d'appel de Paris, ne sont pas suspensifs. En vertu de l'article 60 de la Constitution, 60 députés ont alors déféré cette loi devant le Conseil Constitutionnel. Les motivations des députés furent la violation de l'article

regretter). « Constitution » : La Constitution est une règle de droit généralement située au sommet de la hiérarchie des normes. Au sens formel, la constitution englobe à la fois les constitutions écrites et nommément identifiées comme texte constitutionnel (comme par exemple aux Etats-Unis ou en France) mais également les principes non écrits et les règles coutumières dont la valeur constitutionnelle n’était pas acquise à l’origine (comme au Royaume-Uni). Au sens matériel, la constitution regroupe

magistrats dans la réalité ? N’y a-t-il pas un dysfonctionnement sur ce point ? I. L’indépendance des magistrats est une réalité ? A. L’indépendance des magistrats dans la constitution Afin de pouvoir accomplir valablement leur mission, les juges doivent pouvoir agir en toute indépendance. A cet effet, la Constitution Dispose ce qui suit: Pour les juges : Pas de justice indépendante sans deux garanties préalables Essentielles : l'inamovibilité des juges et la non-interférence du pouvoir

exemple : - le droit du travail, qui organise la relation entre l'employeur et le salarié ; - le droit civil, qui réglemente les relations familiales (mariage, divorce, filiation, succession, etc.) ; - le droit pénal, qui prévoit les sanctions encourues en cas de violation des règles communes. ( Le droit traduit aussi des valeurs partagées (les grands principes qui fondent une société humaine) par une société : - le respect de l'intégrité de la personne : la loi punit les crimes, elle protège l'image

qu’on fait ajd on le fait en fonction des règles d’ajd, si il y a une nouvelle règle plus tard c’était pas interdit au moment des faits. Problème donc des crimes contre l’humanité, après GM2 on crée de nouvelles règles pour réussir à appliquer ses sanctions pénales rétroactivement même si elles n’étaient pas en place au moment des faits. Problème aussi de la reconnaissance du génocide arménien car les textes interdisant le génocide n’existait pas à l’époque des faits.) Si un juge dit que vol de donnée

constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 (…) EN DROIT : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 1. M. Malige soutient que le retrait systématique et automatique de points du permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire effectif l’a privé du droit à un « tribunal » au