Sanctions De La Violation De La Constitution

par la puissance publique. La Constitution : La norme juridique la plus importante en France, elle comprend des règles relatives à l'organisation des pouvoirs en France. Il n'y a RIEN sur les droits et les libertés fondamentales. Il s'agit de l'accepte de naissance d'un Etat, quand les hommes q'unissent pour le créer. Ils vont abandonner une part de leur liberté en contre partie d'une protection du groupe. Bloc de constitutionnalité : En plus de la constitution de 5!, on va reconnaître cette

soit pour un oui ou pour un non… Le 29 avril 1959, la Constitution de la Première République malgache est adoptée et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance 31 décembre 1975 : Constitution de la République démocratique de Madagascar (Journal officiel, 1975-12-31, Extraordinary) 17 septembre 1995 : Referendum constitutionnel 16 août 1995 : Décret no 95-542 du 16 août 1995 portant soumission de la révision de la Constitution à référendum. Le référendum porte sur la désignation et

Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’Etat - Histoire constitutionnelle de la France Leçon 2 : La Constitution Michel Verpeaux Table des matières Section 1. L'adoption et la révision de la Constitution ..........................................................................................p. 2 §1. L'établissement des Constitutions..................................................................................................................................................p. 2 A. Le

Le droit se préoccupe des obligations. la morale se préoccupe de l'homme. - Le deuxième critère de distinction repose sur les sanctions. Pour la morale la sanction est individuelle et repose essentiellement sur la conscience personnelle. La sanction au manquement à une règle de droit est une sanction sociale (c’est la société qui nous sanctionne) 3. Distinction entre droit et politique Le droit légitime : l’exercice politique des gouvernants parce qu’il encadre et formalise le

la Justice Constitutionnelle de Monsieur Pignon, nous devons dans un premier temps définir le concept de « Justice Constitutionnelle ». Le schéma selon lequel une constitution doit être établie pour encadrer le pouvoir pour le limiter au profit des individus, et des gouvernés, mais aussi d'assortir cette encadrement d'une sanction de l'intervention d'un juge, est effectivement très ancienne puisque on la retrouve dans la DDHC. Elle pose donc le schéma de contrôle de constitutionnalité. La justice

article à la Constitution, l'article 61-1 qui dispose que «Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ». La Constitution au sens

suscitent. 2° Le droit constitutionnel et la pratique :               L'écart entre la théorie et la réalilté est ici plus large qu'ailleurs et ce qui compte n'est pas tant de savoir comment un peuple devrait être gouverné à en croire sa Constitution, mais comment il l'est. C'est un droit qui n'est pas assez sous contrôle.  Le bulletin de vote et les juges constit ne suffisent pas.C'est un «droit de la lettre». C'est donc un droit politique ou encore un droit de la politique.   3° Les règles

internes sont produites à l’échelle nationale. Ensemble des normes qui tirent leur validité de l’ordre juridique international. Si une règle est posée par traité, alors il s’agit de Droit international. Si la règle émane d’une loi, alors c’est la constitution qui donne force obligatoire à ce texte, ce n’est donc pas du Droit international. Le Droit international privé régit les conflits de loi et de juridiction, correspondant à la question de savoir dans un cadre donné quel est la loi qui régit la

événementielle : la survenue de certaine crise majeur va provoquer l’apparition de mécanisme juridique destinés à éviter ou a réduire les effet d’une éventuelle nouvelle crise, la droit français connaît ainsi l’état d’urgence ou encore l’article 16 de notre constitution - - influence sociologique : développement européen (droit de pétition) ou le droit de faire un referendum direct en France si un certain nombre de parlementaires sont d’accord Une multitude de facteurs vont donc a des moments donnés modeler

l’Etat : notion de sanction 1) Typologie des sanctions : - Sanction exécution : elle intervient quand en cas de désobéissance à un engagement pris et non tenu : dette de somme d’argent, obligation de faire ou de ne pas faire, exécution manu militari, exécution par un tiers, exécution par astreinte - Sanction réparation : il ne s’agit pas de punir mais rétablir l’équilibre : indemnisation, dommages et intérêts compensatoires, dommages et intérêts moratoires, restitution. - Sanction répression : La