Sanctions Dirigeants

(ex : le PDG BNP) * les procédures de déport et de démission d’office (ex : attachement à un établissement, ne souhaite donc pas statuer à ce contrôle). * règlement intérieur * procédure de récusation pour la commission des sanctions (ex : demande à ce que quelqu’un précisément ne participe pas car on pense qu’il est influencé, n’est pas objectif). Le collège constate la possibilité d’infraction et donne le dossier à la commission. Dans l’organisation collégiale, il y a plusieurs

catégories. Sociétés pluripersonnelles et unipersonnelles : EURL, cette structure permet de séparer les biens personnels des biens professionnels du chef d’entreprise Sociétés cotées et non-cotées en bourse : chiffre d’affaire très important. Les dirigeants informent les actionnaires. Ces sociétés défendent l’intérêt général. Sociétés européennes  VI. Les sources du droit des sociétés La loi La Jurisprudence Les sources administratives Les sources internationales Section 2 : L’évolution du droit

privé, les risques de situations de conflit d’intérêts sont nombreux en ce qui concerne le dirigeant de société ou d’association mais également en ce qui concerne certains professionnels du chiffre en relation étroite avec les entreprises. 2 Chapitre II Page 2 sur 21 I. – Le conflit d’intérêts du ou des dirigeants (société, association...) Le conflit d’intérêts est une situation de fait. Tout dirigeant d’une entité (société ou association), dans le cadre de ses pouvoirs est amené à prendre

banqueroute. SECTION 1: L’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés SECTION 2: Les personnes punissables Sous section 1: Les dirigeants d’entreprise individuelle Sous section 2: Les dirigeants de droit ou de fait CHAPITRE II: Les éléments constitutifs de la banqueroute SECTION 1: l'élément légal SECTION 2: L'élément matériel

une activité d’investissement ou de crédit dans une optique de protection des déposants mais également a posteriori compte tenu des pouvoirs disciplinaires dont elles sont dotées. Dans un 2ème temps, le droit pénal s’applique directement aux dirigeants des établissements de crédits ou d’investissement ce qui est lourd de conséquence sur les mesures de vigilance à mettre en place dans les établissements mais qui offre la certitude d’une mise en place réelle. I) le Droit pénal s’applique

Cas pratique : Société SA OXYGENES . Le cas pratique soumis est relatif à la caractérisation du délit d'abus de biens sociaux susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société anonyme . En l'espèce Monsieur Sizaire est Présidents et Directeur générale de la SA OXYGENES . Il est suspécté par les associés minoritaires de la société de détournements financiers qui pourraient être constitutifs d'abus de biens sociaux . M Sizaire affirme que les détournements ont

de cet audit est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Le CAC qui par ses agissements, négligences ou omissions ne respecterait pas les lois, règlements, ou les normes, s’exposerait à une sanction totale qui peut être d’ordre civile, pénale et professionnelle. Par conséquent, nous verrons dans un premier temps la responsabilité civile du CAC puis dans une seconde partie la responsabilité pénale et enfin dans une troisième la responsabilité

B. Le préjudice causé par la remise Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 7 ENCG Settat / Université Hassan 1 er En principe, nécessité d’un préjudice mais jurisprudence souple : parfois, sanction de l’escroquerie même si l’escroc n’a pas été jusqu’au bout. § 3 : L’élément moral Délit intentionnel : exige la mauvaise foi (preuve souvent évidente) Section 2 : La répression § 1 : Les peines Peines principales : - Privation de liberté - Amende

Introduction La société est une personne morale dirigée par une ou plusieurs personnes appelées dirigeants sociaux. Les termes qui désignent ces personnes varient en fonction de la société concernée et suivant la dénomination de l'organe de direction dont ces personnes relèvent: gérant, directeur, directeur général, administrateur ou président du conseil d'administration. En principe, suivant des règles propres à chaque type de société, les associés choisissent les personnes

et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ; * les gérants de société et plus généralement toute personne qui, directement ou indirectement, en droit ou en fait, était le dirigeant ou le liquidateur d'une personne morale de droit privé ; * les personnes physiques représentants permanents de personnes morales qui dirigeraient elles-mêmes les personnes morales mentionnées ci-dessus. Les faits constitutifs de la banqueroute