Sanctions Dirigeants

préjudice causé par la remise Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 7 ENCG Settat / Université Hassan 1 er En principe, nécessité d’un préjudice mais jurisprudence souple : parfois, sanction de l’escroquerie même si l’escroc n’a pas été jusqu’au bout. § 3 : L’élément moral Délit intentionnel : exige la mauvaise foi (preuve souvent évidente) Section 2 : La répression § 1 : Les peines Peines principales : - Privation de liberté

entretien avec les dirigeants leur exposant les faits et leur expliquant les sanctions auxquelles ils s'exposent. Le CAC leur laisse le temps de remettre de l'ordre dans leur comptabilité en faisant appel a un expert comptable par exemple, une fois cela fait si les résultats ne sont pas estimés satisfaisants par le CAC, celui-ci informe de Procureur de la République, qui transmet le dossier au tribunal de commerce, qui décide par la suite des sanctions a infligées au dirigeants. Ces sanctions peuvent aller

Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde • Redressement judiciaire • Liquidation judiciaire • Les sanctions Les Intervenants essentiels : • Juge commissaire • Administrateur

est composée d’une partie fixe qui correspond au salaire de base et d’une partie variable qui regroupe les bonus, les stocks options et les actions. Un manager dans ce contexte renvoie au dirigeant d’une société cotée. Selon la théorie de l’agence la relation contractuelle entre les actionnaires et les dirigeants donne lieu à une problématique de relation d’agence du fait de la divergence d’intérêts et de l’asymétrie d’information entre les deux parties. Pour aligner leurs intérêts sur ceux des managers

distribution……………………....page 10 Paragraphe 1er : Droit au vote du dividende………………………………....page 10 CHAPITRE II : Sanctions de distributions illicites…………………….……..…….page 12 Section 1ère : Sanction pénale de la répartition des dividendes fictifs……………...page 12 Paragraphe 1er : Eléments constitutifs du délit……………………………....page 13 Paragraphe 2 : Traitement pénal de l’infraction……………………………...page 15 Section 2 : Sanctions civiles…………………………………………...…………...page 16 Paragraphe 1er : Nullité de la décision de distribution

toutes   sont   condamnables.   Le   commissaire   aux   comptes   a   une   obligation   de   révéler   les   différents   faits   délictueux,   il   y   a   de   lourdes  conséquences  suivies  de  sanctions  pouvant  tomber  en  cas  de  non  révélation.   Le  sujet  que  nous  avons  choisi  est  l’obligation  de  révélation  des  faits  délictueux  qui  représente   une  partie  importante  que

désigne une sanction professionnelle susceptible d’être appliquée à un dirigeant d’entreprise, en raison de son comportement soit imprudent soit malhonnête ; Le droit contemporain des entreprises en difficulté poursuit 4 objectifs : - prévenir les difficultés des entreprises. - redresser les entreprises (ex : restructuration). - la liquidation : qu’à défaut d’une possibilité de redressement. Objectif premier de payer au mieux les créanciers. - sanctionner les mauvais dirigeants Ces objectifs

certes diminué les écarts de richesse, mais par la même occasion réduit l’autonomie de la population, laissant ainsi le peuple venezuelien face à une politique dirigiste dépourvue de son leader. De plus, le soutient apporté par Chavez au différents dirigeant de la Libye, Syrie et Iran, révèlent une politique extrémiste ne favorisant pas l’intégration du Venezuela au sein de la politique et économie mondiale. La mort d’Hugo Chavez serait-il alors un tournant vers une ouverture mondiale, un renouveau économique

montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, les rapports sur les conventions réglementées passées par le dirigeant et la société, la vérification de l’application des règles relatives aux actions de garanties, le contrôle de la régularité des modifications statutaires, la convocation des organes de direction et l’assemblée (si les dirigeants sont en état de carence ou que la mission d’alerte l’implique), l’obligation d’informer ces organes d’irrégularités et inexactitudes

Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes (SA) Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’administration Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’actionnaires Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social Section première. - De l’augmentation du capital Section Il - De l’amortissement de la valeur nominale