Sanctions Dirigeants

droit des affaires Par Bel Haj Hamouda Ajmi ; Professeur d'université et Avocat à la cour de cassation La faute de gestion est-elle impossible à éviter ? La question mérite d'être posée car la responsabilité des dirigeants de l'entreprise est aujourd'hui au cœur de la réflexion juridique. Les raisons de ce débat sont faciles à deviner : D'abord les scandales de ces dernières années liées aux affaires, ensuite la montée en puissance des juges, enfin l'inflation pénale qui a tendance à envahir

effectué une procédure de licenciement contre lui. L'individu s'était procuré divers documents comptables à l'inssu de son dirigeant, l'individu le dénonce alors coupable d'abus de biens sociaux. Ces documents démontraient que certains biens de la société avaient permis la réféction de la résidence principale de son dirigeant. Après un jugement en première instance, le dirigeant fait appel de la décision et demande que ces documents soit écartés des débats car ils auraient été selon lui frauduleusement

seul décide de formé une société. La dernière grande loi sur les sociétés est la loi du 24 juillet 1966 marqué par un fort interventionnisme de l’état, les sociétés étaient des machineries complexes auxquels il fallait se conformer sous peine de sanction civiles ou pénales. La liberté des sociétés était très faible, elles étaient plus devenues des institutions que des contrats. Aujourd’hui la mode étant au libéralisme, et qu’il y a plus de privatisation que de nationalisation. On est dans l’ère

celui de l’entrepreneur. L’idée est que l’entrepreneur est protégé des risques. Il ne se rencontre que dans les entreprises à responsabilité limitée, mais les banques n’acceptent d’accorder ses concours qu’à condition d’obtenir le cautionnement du dirigeant ou du principal actionnaire. • La pérennité de l’entreprise : en l’absence de société et au décès de l’entrepreneur, les biens affectés à l’entreprise sont transmit à ses héritiers. En présence d’une société et au décès du principal associé,

crime ni délit lorsque l’individu était en état de démence du temps de l’action ou qu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister ». Ce système va permettre au juge d’individualiser la sanction en tenant compte du degré de responsabilité. Ce système proportionne la sanction pénale au degré de la faute à sa gravité. §II- Les critiques du concept traditionnel A- Critique sur le fondement du concept Les positivistes optent pour une position déterministe de l’Homme, la

 L’entreprise en difficulté. 1. L’évolution du droit de l’entreprise en difficulté. A. De la sanction à l’aide aux entrepreneurs en difficulté. Doc1 et doc2 1. L’ancien droit considérait la faillite comme un crime à ce titre, les règles qu’il édictait était des sanctions à l’encontre du débiteur, sa défaillance étant considéré comme une pomperi. 2. Son objectif essentiel est de permettre la sauvegarde de toutes entreprises confrontées à des difficultés, Il s’agit de tout mettre en œuvre pour

voulu subir la loi du marché). Le droit de la faillite était fondé d’une part sur la sanction (punir les débiteurs impécunieux), d’autre part sur le droit fondé sur l’organisation collective des créanciers (il s’agissait de ne pas laisser un créancier profiter tout seul au détriment des autres débiteurs), qui se retrouve dans la loi du 26 juillet 2005. Au contraire, le premier caractère (fondé sur la sanction) a été petit à petit remis en cause par les réformes collectives. Il y a entre tous ces

Droit des sociétés La société et ses dirigeants Cours 1 Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX La notion de société La volonté commune Les statuts Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX L'affectio societatis Elément indispensable à la constitution d'une société Cette notion implique la volonté

EN ZONE CEMAC IERE PARTIE : LE CADRE REGLEMENTAIRE GENERAL CHAP1 : LA COBAC SECTION 1 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT I-ORGANISATION II- FONCTIONNEMENT SECTION 2 : LES ROLES I- LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF II- LE POUVOIR DE SANCTION ET DE CONTROLE CHAP 2 : LES ORGANES CONSULTATIFS SECTION 1 : LE CONSEIL NATIONAL DE CREDIT ET LES APECS I – le CNC A- organisation et fonctionnement B- les attributions II – les APECS A-définition B- les attributions SECTION 2

4 août 2008 est venue compléter la possibilité de compter dans les dettes du particulier, les engagements de caution pris par les particuliers au profit d’une entreprise individuelle ou d’une société. Jusqu’en 2008, la caution ne devait pas être dirigeant : on vient de supprimer cette limite : aujourd’hui, toutes les dettes de cautions sont alignées sur ce régime. Ces procédures de surendettement sont très compliquées et cette lutte contre le surendettement paraît inefficace : la perspective