Sanctions Dirigeants

obligations législatives et règlementaires. Dans le cas de non-respect de ces obligations professionnelles, elles peuvent prendre des mesures de sanction. Dans un premier temps, nous étudierons les mesures disciplinaires susceptibles d'être mises en place par les autorités de tutelle puis nous verrons que ces sanctions professionnelles peuvent être assorti d'une sanction relevant du pénal. I) Les mesures disciplinaires prises par les autorités de tutelle .a) L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

surendettement 2 l’ACP L’ACP, autorité de contrôle prudentiel, est composée d’1 collège lui-même composé des secteurs de la bq et de l’assu, dont le président est le gouverneur de la BDF & d’1 commiss de sanction Le collège délivre les agréments alors que la commission de sanction intervient ds le cadre des contrôles à postériori, sur demande du collège. C’est dans le but de renforcer la surveillance des risq financiers, que 4 organes ont fusionné pour former l’ACP, opérationnelle depuis

simulation porte sur la nature du C : C de sté aux yeux des tiers (acte apparent) mais en réalité c’est un acte d’une autre nature (contre-lettre). Quand la simulation porte sur l’existence du C : pas d’échange de volonté => sté fictive. Différentes sanctions applicables : Art. 1321 CC : déclaration de simulation qui va permettre aux tiers d’invoquer soit l’acte apparent soit la contre-lettre Arrêt CCass, 16 juin 1992, Lumale : une sté fictive est nulle et non existante (nullité pas rétroactive en dt

considérant qu'il fallait séparer « l'homme » de l'entreprise ; en effet, il ne semblait plus systématique qu'une entreprise se trouve en difficulté du fait qu'une faute ait été commise par l'homme : le dirigeant. Ainsi cette loi n'excluait pas la possibilité d'éventuelles sanctions prononcées contre le dirigeant fautif, dans des conditions précises, mais instituait de règles sur la possible survie de l'entreprise, auquel cas le commerçant, personne physique ou morale était mis en règlement judiciaire; ou

plus impliqués dans l’administration et la gestion de celle-ci (chapitre 1) ensuite envisager les différentes situations qui sont susceptibles d’entrainer la responsabilité civile  ( chapitre 2) contractuelle (chapitre 3) pénale (chapitre 4) des dirigeants ,personne physique et morale . Chapitre. 1   les organes de la société 1.1   Définition de la société L’art 416 du code civil défini la société comme un contrat «  un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent

par une forte exigence de la part des investisseurs, des plus-values colossales réalisées en bourse, des stratégies de croissance externe démesurées… Pour pouvoir satisfaire les nombreuses exigences des différentes « parties prenantes », certains dirigeants n’ont pas hésité à user, voire abuser, de pratiques comptables qui dans certains cas étaient illégales. Le retournement de la conjoncture boursière, initié en 2000, a permis la découverte de nombreuses pratiques frauduleuses d’où de nombreux

 DROIT DES MARCHES FINANCIERS I] La compatibilité du pv de sanctions des AAI aux garanties fondamentales de procédure A) L’étendue du pv de sanctions des AAI Les AAI ont un pv rgtR. Certaines ont en + un pv de sanction. Certaines AAI ont également un pv disciplinaire. L’AMF cumule dc les 3 pv. Jurislateur : L’AMF est amené en effet à fixer les rg du jeu ds le cadre d’un rgt  le RGMF Investigateur : L’AMF est chargée d’effectuer des enquêtes sur d’éventuels manquements adm à son

 en  cas  d'égalité  à  la  fin  d'une  partie   8       14   Durée  des  punitions   9       15   Sanctions  envers  les  joueurs   10       16   Sanctions  envers  les  équipes   10       17   Rôles  et  tâche  des  entraîneurs  et  dirigeants  d'équipe   11       18   Codification  des  punitions   12       Annexe   Règlements  de  la  F.Q.H.G

(4) (1)le manager n'accorde aucune confiance à ses salariés, il ne les consulte pas. La communication est descendante. Le mode de motivation repose sur les sanctions et la crainte. (2)Le manager accorde une confiance limitée. Il consulte parfois sur des points mineurs et entretient un système de motivation alternant récompense et sanction => développement de l'individualisme (3)le manager consulte les subordonnés avant de prendre une décision mais reste le seul, in fine => développement de l'esprit

fois le reflet de la personnalité des dirigeants, mais également de la motivation et de la personnalité des subordonnés, du contexte environnemental de l'organisation et des caractéristiques de l'organisation (sa nature, son statut juridique, sa taille, son domaine d'activité…) Présentation des différents styles : • En 1961, Rensis Likert, un psychologue américain connu pour son apport à l’étude des attitudes, isole 4 styles de comportement des dirigeants dans son enquête auprès des entreprises