Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

nous amènent à poser des problèmes concrets. Introduction : La première approche du droit du travail consiste à s'intéresser principalement au fait que le droit du travail appartient au droit privé, même s’il y a quelques considérations de droit public comme la question de la protection des salariés investis d'un mandant représentatif contre le licenciement, cette protection oblige l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail

CHAPITRE I L’INDIVIDU AU TRAVAIL I. L'accès à une activité professionnelle Trois types de régimes : Salariés Fonctionnaires : rémunérer et protéger par l’État, régime général, travail à vie, possibilité de mutation, augmentation faible (en fonction de l'ancienneté), déontologie et droit de réserve. Indépendants (professions libérales) : travail à son compte (avocats, médecins, etc...), commerçants, auto-entrepreneur. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié

DEONTOLOGIE/ETHIQUE 100 CONFLIT D’INTERETS, INCOMPATIBILITES ET ACTIVITES ACCESSOIRES 102 Cadeaux 103 Pantouflage 104 Déclaration de patrimoine 104 FORMATION 109 ROTATION DU PERSONNEL EMPLOYE DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 109 OBLIGATION DE SIGNALER DES CAS DE CORRUPTION 110 PROTECTION DES DONNEURS D’ALERTE 112 PROCEDURES DISCIPLINAIRES 113 Parlementaires .........................................................................................................................................................

convient de déterminer son domaine d’application. Chapitre 1 : Le domaine d’application du droit du travail Le droit du travail s’applique tout naturellement aux relations de travail dont le secteur est privé, c'est-à-dire l’employeur est une personne physique ou morale de droit privé. Il existe néanmoins des dispositions particulières concernant notamment les marins (code maritime), et les agriculteurs (code rural). Question se pose sur le droit du travail dans le secteur public, car dans

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

entre la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi ». Ils protègent à la fois le salarié et l'entreprise en exigeant qu'un motif soit mentionné dans une lettre de licenciement, précédée d'un entretien préalable. licenciement pour motif non-disciplinaire Il est caractérisé par un motif d'ordre professionnel imputable au salarié, en dehors de toute faute de sa part. L'employeur peut ainsi invoquer : l'insuffisance de résultat (objectifs individuels non atteints) ; l'insuffisance professionnelle

salaire » (Lyon-Caen) = recrutement, conditions de travail, fin du contrat, droit syndical, création des institutions représentatives du personnel, droit à la négociation, à la grève, etc. Champ d’application : tous les établissements de droit privé (employés et employeurs) et établissements publics à caractère industriel et commercial (ce qui exclut les professions libérales et les fonctionnaires) 2. Diversité des sources du droit du travail * Les normes internationales : ce sont les conventions

la réglementation du code de W (droits en matière de congés payés, de formation continues, régime de couvertur sociale) + Règlement intérieur présent dans l'entreprise (tenue, matériel de W, sécurité, durée des pauses, clause de confidentialité, sanctions en cas de non respect des obli du sala) 2) Obligation de loyauté. Vient du code Civil --> les conventions doivent être exécutées de bonne foi Obligations de discrétion, de réserve voire de confidentialité, non concurrence voire l'exclusivité

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation), information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise. Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles

promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. 2 - Quelles sont les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination ? La personne reconnue coupable de discrimination encourt : une sanction disciplinaire, s’il