Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

9- Les contrats aidés p11 10- Les clauses particulières du contrat de travail p13 10- Obligations de l’employeur à l’embauche p15 Partie n°3 : Les pouvoirs de l’employeur 1- Pouvoir réglementaire p16 2- Pouvoir disciplinaire p17 3- Sanctions disciplinaires p18 Applications sur l’embauche p20 Applications sur les différents contrats de travail p20 Applications sur les différentes catégories de fautes p21 Partie n°1 : Les sources du droit du travail 1- les sources légales

D’après le traité de Versailles, l’objectif de l’OIT est de «  fournir aux hommes et aux femmes de tous les pays, riches ou pauvres, meilleures possibilités d’obtenir un travail et un revenu décents, la sécurité de l’emploi et de meilleures conditions de vie » Moyens : En promouvant les droits au travail. En encourageant la création d’emplois décents En améliorant la protection sociale En renforçant le dialogue social dans le domaine de l’emploi. C) La composition tripartie de l’OIT Notion

stylisés dans un contexte conjoncturel marqué par une concurrence féroce à l’échelle mondiale (globalisation), une grande variabilité et une individualisation poussée de la demande (néo-protectionnisme), un changement accéléré des technologies (cycle de vie de plus en plus courts, diffusion rapide du savoir faire), une faiblesse accrue et chute de la demande de produits traditionnels au profit des biens et services à haut contenu technologique, une mobilité internationale accrue des capitaux à la recherche

2008 2 2.2. Article 225-1 à 225-4 code pénal 2 3. Différences de traitement tolérées 2 3.1. L’âge 2 3.2. L’Etat de santé ou le handicap 3 3.3. Le sexe 3 4. Questions interdites lors de l’entretien d’embauche 3 5. Sanctions encourues 4 5.1. Les recours 4 5.2. Les sanctions 5 RÉSUMÉ DES IDÉES DÉVELOPPÉES 6 PRISE DE POSITION 6 OUVERTURE 6 ANNEXE 1 : CAS DE DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE 7 SUJET DE L’ÉTUDE Mon objet d’étude n°2 porte sur la non-discrimination à l'embauche : l’employeur

l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. L’employeur détient 3 pouvoirs : * Pouvoir de direction : l’employeur a la maitrise de l’organisation et de l’exécution * Pouvoir de contrôle qui permet de surveiller le salarié * Pouvoir disciplinaire est caractérisé des lors qu’il est susceptible de sanctionner le salarié. Les juges utilisent la méthode du faisceau d’indice pour rechercher dans les conditions

et de recours devant la justice, cette position est quand même de plus en plus difficile à tenir car jugée disproportionnée dans une société de l'information et de la communication. L'arrêt Nikon du 2 octobre 2001 permet néanmoins un droit à une vie privée " résiduelle " lui permettant notamment de consulter sa messagerie personnelle. Mais toujours à des fins exceptionnelles. Le salarié a donc le droit d'envoyer des mails non professionnels depuis son poste de travail mais il ne doit pas en abuser

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat 2012

Cependant, ces principes sont soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche, fondée sur des éléments extérieurs au travail : sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée... La préoccupation autour des risques de discrimination et, plus largement, d’injustice dans l’emploi découle d’un certain nombre de textes fondateurs de l’État français, repris sur le plan européen. Si le choix d’un futur salarié est laissé à

Cependant, ces principes sont soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche, fondée sur des éléments extérieurs au travail : sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée... La préoccupation autour des risques de discrimination et, plus largement, d’injustice dans l’emploi découle d’un certain nombre de textes fondateurs de l’État français, repris sur le plan européen. Si le choix d’un futur salarié est laissé à

Cependant, ces principes sont soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche, fondée sur des éléments extérieurs au travail : sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée, etc. La préoccupation autour des risques de discrimination et, plus largement, d’injustice dans l’emploi découle d’un certain nombre de textes fondateurs de l’État français, repris sur le plan européen. Si le choix d’un futur salarié est laissé