Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

artisans, professions libérales : ne sont pas salariés car pas de subordination : ce sont des travailleurs indépendants donc ils sont soumis à d’autres règles. Champ d’application du droit du travail : Il ne s’applique en principe que dans le secteur privé et non dans le secteur public (dans le secteur public les agents publics sont régis par le statut de la fonction publique). Exceptions : 3 remarques - Les salariés des entreprises à statut (ex : salariés de la SNCF ou de grandes entreprises publiques)

un avenir assuré, elle permet à une main-d’œuvre sans cesse grandissante d’exploiter ses talents et de se développer dans un environnement axé sur l’entreprenariat et la capacité à commercialiser ses efforts. Nos 1600 entreprises ayant de 10 à 200 employés travaillent chaque jour à la réalisation de ces objectifs. Il nous aurait été impossible de vous offrir ce guide sans leur demander un petit effort additionnel. Nous dédions également cette mise à jour 2013 à tous les dirigeants de PME et spécialistes

.................................................................... 3   B)   Insuffisance  de  résultats ............................................................................................................. 4   C)   Vie  privée  du  salarié.................................................................................................................... 4   D)   Perte  de  confiance .................................................................

commercial Pouvoirs publics}droit fiscal Client }Droit international droit de la Droit privé concurrence Partenaires internes -apporteurs K =>droit des sociétés -Management=>droit civil, droit pénal -salariés=>droit du travail Etablissement

principes d’égalité et de non -discrimination, mais aussi et surtout, les droits sexuels pour tous. L’article 2 de la Constitution ivoirienne dispose que « tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent du droit à la vie, à la liberté, à l’épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité. Ces droits sont inviolables ». 12 Par la loi du 22 juillet 1992. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 13 3 La constitution ivoirienne

Administrative d’Appel – Conseil d’ETAT)  responsabilité civile (procédure devant le TGI – COUR D’APPEL – COUR de CASSATION)  responsabilité pénale (procédure correctionnelle – procédure criminelle – Juge d’instruction)  responsabilité ordinale ou disciplinaire (procédure devant le Conseil de l’Ordre) Le droit civil et le droit administratif ont tous deux pour objet la réparation financière du préjudice causé à un individu : but = l’Indemnisation des victimes Une Expertise sera le plus souvent ordonné

obligatoires. Elle ne se présume pas, c.à.d. qu’il faut qu’elle soit mentionnée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement. ➢ Dans le cas d’un CDI la durée de la période d’essai peut aller jusqu’à 2 mois pour les ouvriers et employés, pour les agents de maitrise 3 mois et les cadres 4 mois. La période d’essai est renouvelable que si la convention collective le permet, que si le contrat le prévoit et que si le salarié l’accepte avant la fin de la période initiale. ➢

s’ils se mettent en « disponibilité ». Les entrepreneurs et les concessionnaires de travaux publics ou de services publics ne peuvent être candidats dans les collectivités avec lesquelles ils sont en relation d’affaires pour lesquelles ils sont employés. Le contentieux des élections départementales et communales des conseils locaux, des exécutifs locaux relève des TA avec appel devant le conseil d’état. Les conseillers locaux participent à l’élection des sénateurs au plan national. Ils élisent

surprendre si l’employeur prend des mesures ou des sanctions disciplinaires contre nous si nous devenons délinquants à cet égard. Le contrat de travail qui lie un employé à son employeur mérite respect et obéissance des deux parties sous peine de poursuite judiciaire auprès des autorités compétentes. Plus directes, ces absences répétées et injustifiées dans les services ont des conséquences sur les entreprises qui peuvent affecter sérieusement la vie de celle-ci. Dans ce présent travail, nous aborderons

ArtMédia, De Marque, DLP Internet, GÉOCOMtms, Interstation, iXmédia, KOREM, La Société conseil Lambda, Les Logiciels Dynagram, Sarbakan, Silver Leap Technologies. Nous soulignons également l'excellente expertise de FRP Groupe-Conseil, représenté par Hugo Privé et Marie-Élaine Milette. Conseil des ressources humaines du logiciel 30 rue Metcalfe, 4e étage Ottawa (Ontario) K1P 5L4 Tél. (613) 237-8551 Téléc. (613) 230-3490 info@shrc.ca www.shrc.ca TECHNOCompétences Comité sectoriel de main-d’œuvre en technologies