Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

MINISTERE DE L’ENSEIGENEMENT SUPERIEUR ET DE LARECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES FACULTE DE DROIT PRIVE COURS DE DROIT DU TRAVAIL 3ème Année Droit Privé –Groupe D 2013– 2014 FASSOUN COULIBALY Chargé

Gestion des ressources Humaines Introduction : La notion GRH : Qui est une notion récente, cette notion vient des pays anglo-saxons. Les entreprises privées sont intervenus pour dire que la RH était autre chose que le personnel. On a donc décidé de faire sorte que la RH soit la mieux gérer possible. Donc les gens doivent être bien recrutés, bien rémunérés, travailler da ns des bonnes conditions, respect envers le personnel. Ce qui conduit à la réussite de l’entreprise. On est passé à un système

santé publique; 6- n'avoir pas été condamné pour un crime ou un délit, à l'exception des délits involontaires, sauf réhabilitation; 7- ne pas faire l'objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales, d'une sanction disciplinaire définitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation ou de retrait de l'agrément ou de l'autorisation; 8- n'avoir pas été condamné à l'une des peines prévues par le titre V du code de commerce à l'encontre des dirigeants

Visites de l’APT Responsable du programme Europe de l’APT PDFMonit_04_FR 20/06/05 8:30 Page 9 VISITER UN LIEU DE DÉTENTION : GUIDE PRATIQUE 9 PRÉFACE La torture et les mauvais traitements sont souvent infligés aux personnes privées de liberté dans des lieux de détention où aucune forme de surveillance publique n’est possible. Dans un tel contexte, les auteurs de ces actes peuvent agir en toute impunité. En tant que Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, je

totale, il y a des restrictions : L’annonce doit être en français, elle ne doit pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence. Il existe des : INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune de moins de 16 ans (sauf pour un contrat d’apprentissage, un stage ou dans les domaines du sport et du spectacle) ou des étrangers sans autorisation de séjour. PRIORITES D’EMPLOIS : - salarié à temps partiel sur un emploi à temps plein

travail 25 §2. Les conséquences d’une éventuelle inexécution 26 I. La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur 26 A. Etendue du pouvoir disciplinaire 26 1. Que peut-on sanctionner ? 26 2. Quelles sanctions peut-on appliquer ? 26 a. Les sanctions interdites 26 b. Les sanctions autorisées 26 B. Exercice du pouvoir disciplinaire 27 C. Contrôle du pouvoir disciplinaire 27 II. La mise en jeu de la responsabilité du salarié 27 Chapitre 3. L’évolution de la relation

 activités  poursuivent  un  but  d’intérêt  général,  satisfaire  les  besoins  des  administrés.   Le  but  poursuivit  par  l’administration  se  distingue  de  celui  d’une  personne  privée  qui   est  la  recherche  du  profit.                          2.      La  définition  organique  (autorités  et  procédure)  de  l’administration  

savoir le secteur concerné pour savoir les règles concernées, le code du travail s’applique que pour le secteur privé, le secteur public est soumis au droit administratif. Cependant l’Etat fait aussi du privé donc on a conclu qui est industriel et commerciaux sont soumis au droit privé et tout ce qui est administratif est soumis au droit public. Les règles classiques concernent le droit privé alors que les règles statutaires concernent le droit public. A droit constant le droit (la règle) et l’interprétation

de travail, dans toutes les professions de nature privée, et qui régissent les relations employeur/salarié, et ce quelque soit l’âge des salariés, le rang dans l’entreprise, le sexe. Section II : Caractéristiques Le droit du travail ne régit que le travail au service et sous la dépendance d’autrui. Les professions libérales ne sont pas soumises à ces règles. Il ne concerne que les relations entre les salariés et employeurs du secteur privé. Il régit toutes les relations qui se nouent à l’occasion

TD CIVIL N°9 : SÉANCE 9 Les droits de la personne : le respect de la vie privée Bibliographie : - DREYER E., Droit de la presse et droits de la personnalité, Recueil Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488