Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

collectives fixant des conditions minimales d'emploi dans un secteur concurrentiel donné. La convention collective est un contrat ayant force obligatoire entre les organisations patronales et syndicales signataires ; mais c'est aussi un règlement de droit privé, ayant force normative dans toutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales qui l'ont signée. Elle participe du domaine des lois et règlements que le juge est chargé d'appliquer et dont le respect est contrôlé par l'inspecteur du travail

LE CADRE NORMATIF La règle de droit trouve ses racines dans la nécessaire organisation de la vie en société. Elle vise à concilier le respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public, elle est élaborée par des organes représentatifs (parlements) et elle émane des faits : usages, jugements, expression des opinions. 1) La loi est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, en ce qu’elle a été élaborée et votée par

donner des ordres aux salariés ayant force juridique. Un manquement aux commandements de l'employeur qui n'excèdent pas la mesure de son pouvoir juridique est qualifié de faute du salarié. En conséquence, le salarié se retrouve confronté au régime disciplinaire (licenciement pour motif personnel). L'employeur peut édicter des règles de droit générales, abstraites et permanentes au travers de l'adoption du règlement intérieur. Il peut alors créer des droits nouveaux au moyen de cet engagement unilatéral

également, voire se privatise en s’alignant sur le droit du travail. La réduction du temps de travail en est l’exemple pas seulement dans secteur privé. Le harcèlement moral est pensé pour les salariés privés d’abord, puis pour le secteur public par le législateur. Cet alignement peut se faire aussi dans le sens fonctionnaires/privé, et avantagé aussi le secteur privé, notamment avec le droit des retraites. 1 => Malgré la profusion des textes, la jurisprudence a du pallier les lacunes volontaires ou

hiérarchie sociale, les conditions dans lesquelles s’exerce le travail sont très différentes. En effet, le travail à la chaine ne diminue pas. La part de salariés concernés est passée de 9,6% en 1984 à 14% en 2005. Cela concerne, 38% des ouvriers, 6% des employés ce qui représente environ 3 millions de français. De plus, la pénibilité physique s’accroit et ce spécialement pour le personnel le moins qualifié. Ainsi, 4 ouvriers sur 10 déclarent subir des nuisances sonores, près de la moitié déclare travailler

l’entreprise par les règles d’hygiène et de sécurité, les dispositions relatives à l’abus d’autorité en pratiques sexuelles et de harcèlement moral, la nature et l’échelle de sanction, les dispositions relative au droit de la défense du salarié. Sanctions : avertissement oral, écrit, blâme, mutation, mise à pied, rétrogradation disciplinaire, licenciement, … * Le contrat de travail : C’est une convention par laquelle le salarié met son activité professionnelle à la disposition de son employeur qui lui

Cedex -  02.62.96.28.80 Fax : 02.62.96.28.89 Secrétariat pédagogique Département GEA Courriel: secretariat-iutgea@univ-reunion.fr Notice d'information Année universitaire 2011 - 2012 Unive rsité de la Ré u nion Division de la S colarité et de la Vie Etudiante (D.S.V.E.) 15, Avenue René Cassin – BP 7151 97715 Saint-Denis Messag. Cédex 9 I – Dispositions générales relatives à l’inscription administrative : L’inscription administrative annuelle est obligatoire et personnelle. Elle se fait uniquement

armée de réserve pour la capitalisme. Les années 80, c’est l’année de l’informatisation : un ordinateur a remplacé 5 secrétaires. Le gouvernement de l’époque, sous Mitterrand, à créer les emplois précaires, le règlement intérieur, la procédure disciplinaire, le droit au licenciement et à la règlementation du licenciement, le droit de retrait des salariés en cas de danger, et l’égalité entre homme et femme. Tout le droit du travail codifié vient du droit de 80. Les 35 heures de Martine Aubry. Séance

droit du travail I. Les origines 19è s = condit° de W pénibles. Cette situat° va ê à l’origine de l’évolut° du dt du W. Cette dureté au W constaté en 1840 p/ 1médecin : Villermé. Il a dressé 1tableau s/ l’état phy. et mor. des ouvriers employés ds des manufactures de cotons/laine/soie : calamiteux (santé). Puis, apparit° de grèves ds les usines : revendicat° des salariés. Le dt de grève n’était pas 1dt donc les grévistes étaient considérés co fautifs s’ils faisaient grève. Subissaient 1rupture

2 semaines, si la durée du contrat est inférieure ou égale à 6 mois. Elle est de 1 mois si la durée est supérieure à 6 mois. Cette durée dépend en fait de la qualification et de l’emploi occupé (3 à 6 mois pour un cadres supérieur, 1 mois pour un employé). Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu sans préavis, ni indemnités. Aucune procédure n’a besoin d’être respectée. A l’expiration de lapériode d’essai, le contrat devient définitif et tout se passe comme s’il avait été conclu