Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

la convention collective de branche et la disposition conventionnelle interprofessionnelle. Chapitre 2 : Les tribunaux I- Les juridictions civiles 1- Tribunal d’Instance Les tribunaux d’instances connaissent surtout des litiges entre personnes privées. Si le litige porte sur une somme importante, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent. Si le litige porte sur une somme inférieure à un certain niveau, le jugement est rendu en dernier ressort, c'est-à-dire qu’il n’est pas susceptible

général. En tant que droit pénal il a pour but d'examiner la criminalité, le pénaliste se fixe pour but d'examiner la criminalité essentiellement sous un angle juridique car d'un point de vue sociologique l'infraction est tout comportement antisocial sanctionné ou non. L'infraction est donc au centre de son système. L’étude du droit pénal a un double objet : l’étude de la criminalité et l’étude de l'infraction. La criminalité implique infraction, c’est à dire la délinquance. Une humanité sans délinquance

DROIT SOCIAL Le droit social est un droit privé : il est composé du droit du travail et du droit de la sécurité social CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT SOCIAL DROIT PUBLIC DROIT PRIVÉ Droit constitutionnel Droit civil Droit administratif Droit commercial Droit fiscal Droit social (droit du travail et de la sécu) Droit pénal SECTION 1 : Définition du droit social Le droit social est un terme qui regroupe l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la

Modèle type de CDD Modèle-type de CDI Modèle type de Carte de travail Modèle type de Lettre d’engagement 1 Définition de la notion « Droit » Le droit peut être définit comme : « Un ensemble de règles qui a pour objet d’organiser et de réglementer la vie et le comportement des personnes vivant en société », Autrement dit « Il s’agit d’un arsenal juridique, un ensemble de matières qui a pour mission de régir d’une part les relations qui s’établissent entre les individus et ‘d’autre part les relations

l’opération du blanchiment de capitaux c à d il n’a pas le devoir de découvrir cette opération. En outre pour les agissements plus graves le banquier encoure la responsabilité disciplinaire et/ou une responsabilité pénale. Un banquier qui commet une opération de blanchiment de capitaux encourt la responsabilité disciplinaire en plus de la responsabilité pénale. Quant à la responsabilité pénale : Dans le domaine bancaire on distingue entre ; les infractions bancaires proprement dites et les infractions

La hiérarchie des normes Norme désigne tous les textes réglementant la vie en société. La hiérarchie fait partie intégrante de l’Etat de droit qui possède une loi dondmentale. Les normes en vigeur n’ont pas la même valeur. La loi fondamentale (la Constitution) pose les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence :

qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. 4 § Rapports individuels et collectifs de travail. Il est rare qu’un seul salarié soit au service d’un seul employeur, personne physique. C’est le cas toutefois des employés de maison ou encore de certains artisans. Habituellement un employeur personne physique ou morale exploite une entreprise dont le personnel est constitué d’une collectivité de salariés. A l’échelle de l’entreprise s’établissent des rapports collectifs

Définition du droit Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Le droit du travail fait parti du droit privé comme le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire, pénal etc. le droit du travail est différent du droit social car ce sont des droits différents. Le droit social c’est le droit du travail plus le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et

médecins ainsi le médecin intervient dans un service organisé) Arrêt 1996 Société Générale définit ce qu’est subordination juridique : se caractérise comme « le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler les directions et sanctionner les éventuels manquements ». Le chauffeur routier qui travaille exclusivement pour Peugeot n’est plus appelé par Peugeot quel revenu va-t-il percevoir ? Pas de chômage (ne concerne que les travailleurs salariés), mais le chauffeur va pouvoir

relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole du pouvoir politique. L’Etat créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements publics… Toutes institutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter