Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

direction d’une autre personne. Les fonctionnaires sont quant à eux exclus également du droit du travail, ils sont assujettis au statut de la fonction publique. Le droit du travail s’intéresse donc au travail salarié, il régit les travailleurs du secteur privé et les agents contractuels de l’Etat. Dans ce rapport de travail, le salarié est placé dans un lien de subordination. Cette subordination doit être entendue au sens juridique et non économique. II LES CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail

infractions, la hiérarchie de leur gravité, les marges d’indulgences…, tout cela s’est largement modifié en deux cents ans ; beaucoup de crimes ont cessés de l’être, parce qu’ils étaient liés à un certain exercice de l’autorité religieuse ou à un type de vie économique ; le blasphème a perdu statut de crime ; la contrebande et le vol domestique, une part de leur gravité. Avec le Code 1810, les questions de la folie sont posées au terme de l’article 64. Or celui-ci porte qu’il n’y a ni crime ni délit, si

exercées par des particuliers. Il y en a 4 : pour la vie interne et assurer la cohésion sociale : la police et la justice, l’ordre public et sa sanction ; pour assurer l’indépendance de la collectivité vis-à-vis de l’extérieur : la diplomatie et la guerre. Il faut également les moyens d’appliquer ces fonctions, donc une 5ème : la fiscalité, l’impôt. Cet Etat est libéral dans la mesure où il n’intervient pas dans les activités des personnes privées. On peut exercer son activité si on ne met pas en

puissance publique, critère organique et critère matériel qui permettent de savoir si on est confronté ou non à un aa. Au niveau d’un critère organique il ne suffit pas de savoir si il y a adm pour dire qu’il est adm, car il y en a qui émane d’autorités privées (chasseurs, sportifs). On est en présence d’un aa dès lors qu’il a été pris dans le cadre d »’une prérogative de puissance publique par une autorité compétente pour se faire. A partir du moment ou un acte émane d’une administration il est présumé

intéressée le droit du travail. Dans sa dimension républicaine, l’égalité n'intéresse en effet que les citoyens dans leurs rapports avec l'État. Elle a vocation à produire des effets dans l’espace public, mais dans l’espace public seulement. La sphère privée reste normalement celle des particularismes et des inégalités. Son arrivée en force dans les rapports privés et spécialement dans les rapports de travail est au croisement de plusieurs facteurs. On peut certainement noter tout d’abord l’influence

clients des résultats de leur gestion (prévoyance…) o Les coopératives qui associent le personnel au capital et à la prise de décision III> Quels sont les critères distinctifs de l’entreprise ? Les critères sont multiples (entreprise privée / publique, taille, individuelle / sociétaire…). La jurisprudence française et communautaire retient certains critères pour caractériser l’entreprise : • La nature économique de l’activité (échange de biens et services sur un marché)

s’accentuer. Au lendemain de l’élection de Mitterrand, un bloc de réforme est constitué par 4 lois dites lois Auroux (ministre du travail de l’époque). Ces 4 lois poursuivent plusieurs objectifs : renforcer les garanties des salariés dans le domaine disciplinaire (loi du 4 aout 1982), renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (loi du 28 octobre 1982), vitaliser la négociation collective (loi du 13 novembre 1982) et enfin améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène

lourde alors que d’autres salariés grévistes, ayant participé étaient sanctionnés simplement par une mise à pied. _ La procédure Les salariés font grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon rendu le 9 Mars 1989de les avoir déboutés de leurs demandes de paiement de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. _ La question de droit L’employeur peut-il sanctionner différemment des salariés alors que ces derniers ont commis une même

 Titre I – Le temps Le temps est indexé sur plusieurs autres problématiques : - La problématique de la santé, sur la vie personnelle et la vie publique (en fonction de l’importance donnée au temps de travail c’est l’existence de la personne humaine comme autre chose que travailleur). La problématique du temps est de plus en plus impactée sur le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. - Le pouvoir : le temps de travail en réalité n’est pas et n’a jamais été réglementé. Ce qui

du pays ; Considérant que la corruption concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé et comporte des ramifications qui s’étendent au-delà des frontières du pays ; Considérant qu’il y a lieu d’ériger la responsabilité, transparence, la probité et l’éthique en principes de gestion de la chose publique et des activités économiques, commerciales et financières de tous les secteurs de la vie nationale; Considérant que pour lutter efficacement contre la corruption, il est impératif de