Sanctions Principes Comptables

novembre 2007  Section 1 : La responsabilité des comptables publics I- La responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics Elle est double, elle est personnelle et pécuniaire. A- La responsabilité pécuniaire  C’est une responsabilité qui consiste à réparer les déficits de caisse constatés dans un poste comptable. Le déficit de caisse c’est une différence négative entre l’ensemble des pièces que le comptable public a obtenu à l’appui de ces opérations, c’est

l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur ; * la tenue d'une comptabilité fictive ou la disparition des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou l'absence de toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ; * la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. Les sanctions L'auteur et l'éventuel complice d'une banqueroute s'exposent chacun à une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de

correspondre à un poste budgétaire. Les fonctionnaires sont recrutés en principes par voie de concours, à l’exception des hauts fonctionnaires. Ces derniers sont nommés sur des critères politiques par le Gouvernement de façon discrétionnaire. De même ne sont pas recrutés par voie de concours certains agents généralement de rang inférieur, qui sont eux recrutés par contrat. Cela dit, à cet égard, il convient d’énoncer un principe et de l’affirmer, c’est celui de l’égal accès à la fonction publique

financier. Louis Philipe fera appel à un ministre des finances important. Le Marquis d’audy-frais. Il invente la parade à tout ce qui était les maux du passé. Le premier était l’absence de transparence. Il invente la comptabilité publique. Et le comptable. Métier chargé de retracer les dépenses et les recettes. Conserver et rendre les comptes. C’est la formule de la reddition des comptes. Il retrace, il conserve, il rend les comptes. Il nous lègue, dès lors, un système d’une administration qui

droit contribue, à travers les mêmes mécanismes et principes du droit pénal général, à la protection des intérêts économiques et financiers de la société. Les sanctions encourues par les dirigeants de sociétés en difficulté (quelle qu'en soit la forme) sont de deux natures : les sanctions civiles et les sanctions pénales. 1. Les Sanctions civiles a) La responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 704 du code de commerce) Cette sanction est encourue par le dirigeant d'une société en cas de

juridiques et économiques liés à la gestion des finances publiques est indispensable au traitement des thèmes proposés. La présente contribution, par sa modestie et ses imperfections, vient justement dans cette optique de vulgarisation des grands principes qui commandent notre comptabilité publique. Les étudiants et stagiaires des différents cycles de formation pourront sans crainte de débordement, utiliser ce polycopié, comme manuel à portée de la main. Il est également destiné aux agents des

Chapitre 1 : Le budget de l’Etat Jusque dans les années 50, le but de l’Etat était de faire marcher les services publics administratifs donc son budget correspondait à un simple document administratif comptable (recettes et dépenses). Ensuite ce fait se diversifie (ex. : objectif des politiques macroéconomique)  nécessité de chiffrer, d’avoir des supports économiques = budget devient un document de support à la politique du plus précis. Ex. : prendre une mesure fiscale Cette situation  l’ordonnance

de travail d’en moyenne 5 à 6 personnes. Il s’agissait de balayer l’ensemble du processus budgétaire de la préparation au contrôle externe en passant par l’exécution, chacune sous leurs différentes déclinaisons. Les travaux de recherche ont été sanctionnés par des rapports de groupe exposés et débattus au cours de séance plénières. (Voir annexe I) 2) L’articulation et le recadrage théorique et méthodologique qui a consisté, après et ou en marge des exposés de repréciser les concepts dans leur contenu

ROYAUME DU MAROC  Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation DANC/DNIC NOTE de présentation du projet de loi n° 127.12 réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation des Comptables Agréés (OCA) Le titre de Comptable Agréé est régi par le décret n° 2.92.837 du 03 février 1993 relatif au titre de Comptable Agréé. Il est attribué sur la base d’un dossier présenté par les professionnels et examiné par une commission instituée par ledit décret et présidée par le Ministère

ORGANISATION ADMINISTRATIVE COMPTABLE COMMERCIALE : PROCEDURES A L’USAGE DU GERANT D’ENTREPRISE OU DES PERSONNES EN CHARGE DE SA GESTION. Ce recueil de procédures peut être remis au créateur, gérant, associés, personnes en charge de la gestion d'une entreprise, pour leur permettre d'appliquer les premières règles d'organisation indispensables. A6Pro ! ORGANISATION ADMINISTRATIVE / COMPTABLE / COMMERCIALE 1/18 SOMMAIRE I - LES OBJECTIFS D’UNE BONNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ......