Sanctions Principes Comptables

sécurité sociale. La question des entreprises publiques : est ce que les finances de ces entrep releve des finances publiques. … (rattraper intro) I-LE CADRE DES FINANCES PUBLIQUES CLASSIQUES Periode qui suit la restauration (naissance des grands principes du droit budgetaire) a la crande crise éco des annees 1920-1930 A-Idéologie libérale et contrôle parlementaire Liberaux : état minimun ; armee ; justice ; sécurité => pouvoir regalien pas de fonction éco ou sociale Cette ideologie a été lgt

Conseil Constitutionnel Plusieurs décisions du CC st imp au niveau des FP. La Jp valable avt 2001 est encore valable après 2001. 4° Décret du 29 décembre 1962 portant règlement Gal sur la comptabilité publique Précise les R applicables au comptable publique,face à la mise ne œuvre du budget. $3) Le cadre international et européen des FP Influence de l'env international: le budget de la F est influencé par des décisions prises par d'autres pers. Le budget F est influencé par des décisions

le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution. La Loi Le Charpentier (14-17 juin 1791) supprime les différentes corporations. Le décret d’Allarde (2-17 mars 1791) pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (= liberté d’entreprendre). Ce décret crée la Patente, taxe professionnelle pour les commerçants. Tout ce qui est encadré devient libre pour ceux qui veulent exercer une activité commerçante.

JUDICIAIRE SUITE AU CONTROLE FISCAL SECTION VI - LES PROCEDURES DE SANCTION A - SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE B - SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT Procédures de contrôle fiscale Introduction : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à la commune pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Le système fiscal marocain repose sur le principe déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée

exécuté par deux acteurs essentiels, l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect des trois principes fondamentaux qui régissent la Comptabilité publique : * la séparation des ordonnateurs et des comptables publics ; * la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces comptables * la non-affectation des recettes aux dépenses ; Les Règles de la comptabilité publique Séparation de l’ordonnateur et du comptable public L’ordonnateur représente la collectivité dans ses

l'importance que l’on porte à ces résultats choisis. le seuil de signification est trés important analyse des comptes cela représente 50% du temps conseil sur l'efficacité audit externe et interne: on ne va pratiquer que sur l'externe, expert-comptable ou commissaire aux comptes qui se déplace dans l'entreprise CNCC: organisation au niveau national qui regroupe les commissaires aux comptes. (compagnie national des commissaires aux comptes.) il y a une crcc a chaque cour d'appel (compagnie régional

pourront être recouvrées. Est aussi un acte d’autorisation, acte par lequel est donné l’autorisation d’effectuer les dépenses et de percevoir les recettes destinées à leur financement. Autorisation donné par le Parlement: caractère démocratique => principe de consentement à l'impôt. Les différentes catégories de lois de finance. - La loi de finances de l'année. C'est la plus importante. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. -

Juillet 2012 Le recours gracieux : Comment obtenir la modulation des sanctions fiscales comité du contentieux fiscal et recours gracieux L’accroissement envisageable du contentieux des sanctions dans le cadre du recours de pleine juridiction devrait inciter les pouvoirs publics à favoriser une réflexion sur la modulation et la personnalisation des sanctions fiscales par une autorité indépendante Patrick Michaud avocat Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes rapport 2010

champ comptable a vécu une forte crise de légitimité. On découvrait les possibles manipulations des comptes qui permettent à certains décideurs de donner à leur entreprise l’image de leur choix. Les Anglo-saxons ont même inventé des mots, souvent imagés et poétiques, pour traduire cela: book cooking, window dressing,... On part toujours du principe que la comptabilité est un instrument neutre «éthiquement», non porteur de valeurs et que ce sont ces agents (dirigeants, auditeurs, comptables, contrôleurs

INTRODUCTION La comptabilité est une technique, aussi rigoureuse que complexe : elle nécessite l’existence de spécialistes compétents. De ces professionnels que sont les comptables et experts comptables, il convient de distinguer les commissaires aux comptes qui peuvent ou non avoir le statut d’experts comptables (en précisant que l’expert comptable d’une entreprise ne peut être en même temps son commissaire aux comptes). Intervenant dans les sociétés par actions et dans les plus importantes autres sociétés