Sanctions Principes Comptables

empereurs pour exercer leurs fonctions, c’est de cette notion que vient la distinction entre les deux patrimoines. Le patrimoine lié à la fonction d’empereur et le patrimoine qui est attaché à la personne du souverain. Sous l’ancien régime est apparue le principe du consentement à l’impôt, cette apparition a été d’abord informelle et ensuite consacré. A l’époque féodale chaque seigneur levait l’impôt sur son domaine de manière régulière mais à un certain moment (XI XIIème siècle) les ressources se sont avérées

............................................................................................. 2 1.1. 1.2. Origine de la licence professionnelle « Métiers de la comptabilité et de la gestion » ................................................. 2 Principes et architecture de la licence professionnelle « Métiers de la comptabilité et de la gestion » ..................... 2 2. Fiches de présentation par spécialité.................................................................................

Sous Titre 1 : les principes budgétaires : Chapitre I : Les principes relatifs à la présentation de la loi de finance : Section 1 : le Principe de l'unité : Section 2 : le principe de l universalité Section 3 : Le principe de spécialité : Chapitre II : Les principes relatifs à la périodicité et au contenu de la loi de finance Section 1 : le principe d'annualité Section 2 : Juridicasation du principe d'équilibre budgétaire : Section 3 : Consécration du principe de sincérité :

Ancien régime : impôts indirects prépondérants, répartition injuste, recouvrement expéditif - 1789 : entrée des principes révolutionnaires dans la fiscalité : justice, liberté, neutralité. Création des 4 vieilles 1 16/11/11 Cours fac NS - Sous Napoléon : fiscalité de compromis - 20ème : apparition du concept de solidarité et refonte totale du système TITRE 1- OBJETS ET PRINCIPES DU DROIT FISCAL Chapitre 1- LA NOTION D’IMPOSITION L'impôt peut se définir comme une forme spécifique de prélèvement

décembre 1959). La loi de finance constitue par conséquent l’élément juridique qui autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges décrites par le budget. Le budget est quant à lui l’acte, le support matériel, la partie comptable de la loi de finance constituée par l’ensemble des comptes qui décrivent de façon exhaustive pour une année civile toutes les charges et toutes les ressources permanentes de l’Etat. Paragraphe 2 : Les différentes catégories de loi de finance

décembre 1959). La loi de finance constitue par conséquent l’élément juridique qui autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges décrites par le budget. Le budget est quant à lui l’acte, le support matériel, la partie comptable de la loi de finance constituée par l’ensemble des comptes qui décrivent de façon exhaustive pour une année civile toutes les charges et toutes les ressources permanentes de l’Etat. Paragraphe 2 : LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOI DE FINANCE Il

qui renforce les sanctions contre les fraudes et la volonté française d’améliorer la sécurité de l’information financière. de l’auditeur L Les ennuis judiciaires du cabinet d’audit Arthur Andersen, précipités par la faillite du courtier américain en énergie Enron, ont marqué les années 2001 et 2002 et amènent à s’interroger sur l’indépendance de l’auditeur, perçue par les utilisateurs de l’information comptable et financière. Garant de la qualité de l’information comptable et financière diffusée

envers les associés B : Les responsabilités envers les tiers Paragraphe II : Responsabilité aggravée en cas de cessation de paiement A : Règlement amiable et bénéfice d’un moratoire B : Comblement du passif et action en extension des sanctions patrimoniales Section II : L’extension Paragraphe I : Les causes d’extensions de redressement judiciaire A : Abus de gestion B : Présentation des comptes sociaux fictifs Paragraphe II : Les conséquences d’extensions de redressement

transparence, autrement dit la reddition des comptes, est une procédure visant à ce que l’organisation fournisse aux auditeurs toutes les informations relatives aux différents documents comptables et états financiers. Les auditeurs externes ont donc pour mission de vérifier le bien-fondé des informations comptables et financières et sont les garants d’une bonne gouvernance, que celle-ci soit privée ou publique. 5. Son sens originel reste toutefois celui de l’écoute. Il est lié à la forme orale des

éléments pouvant être incorporés au capital d’une société sont divers. Le capital peut, selon le cas, être augmenté par apports en numéraire ou par apports en nature. Une augmentation de capital peut également résulter d’un simple jeu d’écritures comptables, de la conversion d’obligations convertibles, de l’exercice de droits de souscription ou d’un appel public à l’épargne. I. Organes Compétents Une augmentation de capital peut être réalisée sur la base d’une décision prise par l’assemblée générale