Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

opérations réalisées. Cependant pourquoi la création du CDVM ? Vu les difficultés qu’a vécu le marché des capitaux tels que : * L’insuffisante du cadre légale à savoir l’absence d’un pouvoir réglementaire et l’absence d’un dispositif de sanction dissuasif. * La méconnaissance des techniques boursières….. Donc, il a fallu procéder, pour sauver le marché des capitaux, à la création des cadres réglementaires et techniques ayant pour objectif le développement dudit marché et l’amélioration

LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT On a vu que les personnes physiques et morales doivent respecter différentes obligations en matière civile ou pénale sous peine de voir leur responsabilité engagée. Le droit de la consommation veut faire contrepoids à la situations de supériorité du professionnel et empêcher les abus de puissance économique. Les règles qui en résultent, plutôt de type préventif et collectif, aboutissent à un certain dirigisme contractuel de la part du législateur.

Assujettissement de nouveaux organismes à certaines de ses dispositions La loi bancaire a étendu le contrôle de la Banque centrale à toutes les entités qui exercent des activités à caractère bancaire, à l’exclusion de certaines institutions nommément désignées. Ainsi, la Caisse de Dépôt et de Gestion, la Caisse centrale de garantie, les Services financiers de Barid Al-Maghrib, les banques offshore et les Associations de micro-crédit ont été soumis à certaines dispositions ayant trait notamment aux domaines

Etats-Unis, afin d’éviter une nouvelle crise financière. Accords de Bâle III : relèvement du niveau des fonds propres des établissements financiers, afin de renforcer la solidité des banques face à de futures crises. Fonds propres : minimum d’argent que les banques doivent détenir. Avant pour prêter, les banques devaient posséder 2%, désormais elles doivent posséder 7%. Crise institutionnelle en Belgique : difficultés à former un gouvernement. Questions du statut, des limites géographiques de

que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. Article 7 : Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations connexes à leur activité, telles que : 1) les opérations de change ; 2) les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie ; 3) le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de

Projet tuteuré Licence professionnelle en alternance Assurance Banque Finance Conseiller Clientèle Particulier Année Universitaire 2013-2014 Université de Limoges Institut Universitaire de Technologie du Limousin Département Gestion des Entreprises et des Administrations LE DEVOIR D’INFORMATION DU BANQUIER Projet tuteuré Licence professionnelle en alternance Assurance Banque Finance Conseiller Clientèle Particulier Année

Champ d'application de la loi : Le projet de loi prévoit que l'agrément des banques peut être limité à l'exercice d'une partie seulement des activités liées à la collecte des dépôts et à l'octroi de crédits. Il énumère également de façon exhaustive les services d'investissement et les services qui leur sont connexes pouvant être effectués, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en la madère, par les établissements de crédit Les autres dispositions introduites

: I- Champ d'application de la loi : Le projet de loi prévoit que l'agrément des banques peut être limité à l'exercice d'une partie seulement des activités liées à la collecte des dépôts et à l'octroi de crédits. Il énumère également de façon exhaustive les services d'investissement et les services qui leur sont connexes pouvant être effectués, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en la madère, par les établissements de crédit Les autres dispositions introduites

les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire. *Président Il est nommé par décret du Président de la République pour une durée de 5 années. Le mandat est non renouvelable. Cela assure son indépendance vis-à-vis de la sphère politique. Le président

Droit pénal Introduction Le droit pénal ou criminel met en scène différents acteurs : police, juge d’instruction. On pense souvent au procès pénal. Il est envisagé d’instaurer des jurys. Le droit pénal a un objet particulier. Il touche à la société et a pour fonction de définir les sanctions applicables et la manière dont ces sanctions seront appliquées. Ces actes troublant l’ordre social sont qualifiés d’infraction pénale. Ce sont des actes que la société interdit, par l’intermédiaire de l’état