Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

ainsi que la sécurité financière. Le marché interbancaire C’est un marché sur lequel les banques prêtent ou empruntent selon leur position emprunteuse ou prêteuse. Marché à court terme (sauf en cas de déséquilibre structurel) Deux groupes d’intervenants : les banques et la Banque Centrale (pour apporter ou retirer des liquidités) La Banque Centrale = La Banque des Banques Chaque nation possède sa banque centrale. Il y a 2 catégories : Sous-tutelle : se voit imposer une politique monétaire Indépendante :

DROIT PENAL Chapitre 1-La norme pénale ➢ Le contrôle de la norme pénale ➢ L’application de la norme pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui

PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction à la gravité de l'acte Et un

La responsabilité pénale Le droit pénal c’est le droit qui englobe les règles applicables à toutes les infractions et comportent l’étude des peines. C’est la branche qui a pour objet l’étude de la répression par l’état des comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public. L’infraction C’est une action ou une omission définie ou punie par la loi, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. De cette définition découle 3 principes fondamentaux : A. Principe

d’application de la règlementation des SFD Dispositions communes aux Système Financiers Décentralisés Infractions et sanctions B. LA REGLEMENTATION BANCAIRE I. II. CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE III. Disposition commune aux systèmes Bancaire IV. Règlementation judiciaire V. VI. Fonctionnement. Infractions et Sanctions C. PARTICULARITE DES BANQUES ET DES SFD I. II. Le groupe de différence lié à la position de la BCEAO Le groupe de différence d'ordre

il peut prétendre en vertu de la clause pénale traditionnellement insérée dans les contrats. La propriété n’est pas mise au service d’une créance de remboursement, elle ne tend pas non plus paiement préférentiel mais donne au crédit bailleur l’assurance que, en cas de défaillance de son partenaire, il aura au moins la contrepartie en nature de la somme qu’il a investie dans l’opération ; elle n’a donc qu’un simple effet de garantie. I/ LA LOI APPLICABLE A/ Le crédit bail d’un point de vue

Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage et quelque soit le régime qui a été choisi. Ces

Article premier La présente loi s'applique aux banques et établissements financiers exerçant leur activité sur le territoire de ( )(2), quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants. Article 2 Toutefois la présente loi ne s'applique pas : - à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, dénommée ci-après la Banque Centrale ; - aux institutions financières

opérations de banque et établissements de crédit L511-1 du CMF: Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1.(Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.) Titre 1: les activités Chapitre 1: le catalogue 41 quadralogie Section 1: les activités constitutives d’opérations de banque 43 notion

La responsabilite penale des dirigeants de l'entreprise par Ahmed HALOUI ISCAE et Université de Toulouse I- Sciences Sociales - Mastère Spécialisé en Droit de l'Entreprise 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires    | | Institut Supérieur de Commerce et d'Administration des Entreprises (Casablanca)Université de Toulouse 1Thèse Professionnelle pour l'obtention du Diplôme de Mastère en droit de l'Entreprise sur :LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DE