Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

qui fait référence aux ruptures abusives des relations commerciales anciennes sans préavis suffisant par rapport aux usages du commerce. (grande distribution et ses fournisseurs)). Usages commerciaux internationaux : correspond à la loi qui est applicable aux opérateurs du commerce international : ils sont appelés LEX MERCATORIA (la loi des marchés), ce sont des règles de référence élaborées sur la base de pratiques contractuelles des opérateurs II - La valeur juridique des usages Différence usage

Désintermédiation - Possibilité offerte aux opérateurs désireux de placer ou d'emprunter des capitaux, d'intervenir directement sur les marchés financiers, sans être obligés de passer par ces intermédiaires financiers traditionnels que sont les banques. Elle peut être comprise comme un des objectifs de la déréglementation. Les acteurs vont pouvoir choisir leur mode de financement. On arbitre entre deux types de financements : le financement bancaire par le crédit et le financement direct par

..................................................................................................... • Droit des obligations .............................................................................................................. • Droit pénal général ................................................................................................................ • Droit des affaires ........................................................................................................

légitime/naturelle/adoptive). Il régit le droit des biens et des obligations (créancier ou débiteur) # Droit commercial : c’est le plus ancien des droits et le plus important sur le plan éco car il traite du statut des commerçants, des opérations de banque/de bourse et du droit des sociétés, notamment le règlement judiciaire des sociétés, ou leur liquidation de biens. # Droit de créance : crée un rapport non pas entre une personne et une chose mais entre deux personnes au moins. Celui qui est titulaire

commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Il s’agit du compte à vue envisagé par l’article 493 du même code. C’est un contrat par lequel la banque convient avec son client d’inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d’articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l’une des parties. b) La facturation :

publicité doit se faire dans un délai raisonnable. - La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication et est applicable immédiatement aux situations en cours sauf : pour les situations contractuelles privées qui doivent être régies par la loi du moment de la conclusion - La loi est exceptionnellement rétroactive pour : Les sanctions pénales plus douces sont immédiatement applicables - Pour combler un vide juridique pour des situations statutaires - Et pour les lois interprétatives. NB/

rejuge que le droit • Ordre pénal : trois types d’infractions (contravention, délit, crime) er 1 degré : tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises Droit bancaire - Code monétaire et Financier renseigne sur la structure et le fonctionnement, règle applicable vis-à-vis des clients. - Droit des sociétés / droit commercial - Droit civil => droit des contrats, droit de la responsabilité, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle - Droit pénal Chapitre 1 – Principes

..................................................................................................... • Droit des obligations .............................................................................................................. • Droit pénal général ................................................................................................................ • Droit des affaires ........................................................................................................

règles de conduite applicables dans une société donnée. Le droit est un phénomène social, le droit est le produit d'une société et organise cette dernière. Il évolue en même temps qu'elle. Le droit n'est pas partout, tous les comportements ne sont pas régi par le droit. La politesse est une règle de savoir-vivre, mais pas de droit. Mais si par exemple dans un sport un joueur en blesse un autre il y aura une sanction dans le jeu (règles du jeu), mais parfois il y aura aussi une sanction juridique (coups

économiques. (Différence entre marchés publics et délégation de service public). Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative aux services bancaire, 22 nov. 2000. AJDA p.957). On note aussi une influence du facteur communautaire. L’Etat n’intervient plus seulement par le biais de ministères, d’autres organes se sont développés. Ceci est vrai pour les collectivités