Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

dispositions d’ordre public est d’application immédiate Car Lacoste estime que les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n’y sont pas soumisProblème de droit: La loi promulguée contenant des dispositions d’ordre public est-elle applicable aux contrats conclus avant d’être en vigueur ? Solution de droit: “Mais attendu qu’en l’absence de dispositions expresse de la loi prévoyant son application immédiate et à défaut de considérations d’ordre public particulièrement impératives, les

....................................................................................................... • Droit des obligations .............................................................................................................. • Droit pénal général ................................................................................................................ • Droit des affaires .........................................................................................................

que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. Article 7 : Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations connexes à leur activité, telles que : 1) les opérations de change ; 2) les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie ; 3) le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ».  Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ».  Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1 .  Cette conception

DROIT PÉNAL [pic] 1er Semestre Septembre/Décembre 2005 Cours de Monsieur Robert Poughon Professeur | | |Introduction | 1 Fondements du droit pénal Le droit pénal est fondé sur les valeurs humanistes, entre sauvegarde

de profession habituelle, des opérations de banque. Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire. Art. 3. - Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque définies à l’article 2, alinéa 2. Art. 4.

Droit Pénal : Bouchard : Chapitre préliminaire – Présentation du phénomène criminel : §1 : Présentation du droit pénal largo sensu : le droit pénal et les sciences criminelles : Le Droit Pénal fait parti d'un ensemble plus vaste qui sont les sciences criminelles. Où se situe le droit pénal ? Il existe 2 types d'approche des sciences criminelles. Les sciences criminelles et les disciplines à vocation juridique mais aussi les sciences criminelles et les disciplines à vocation scientifique

Titre II : La monnaie fiduciaire • Chapitre Ier : Les monnaies métalliques • Section 1 : Les pièces métalliques (Articles L121-1 à L121-2) • Section 2 : La Monnaie de Paris (Articles L121-3 à L121-6) • Chapitre II : Les billets de banque (Article L122-1) • Chapitre III : Dispositions communes (Article L123-1) • Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale • Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal • Section 1 : Dispositions générales (Articles L131-1

L. 511-5 du code monétaire et financier Opérations de banque à titre habituel – – • Jurisprudence / habitude Dépôts à moins de deux ans de terme Dénomination B) Dérogations •Assurances •Entreprises d'investissement, OPCVM,… •Trésor public, la Banque de France,.. •délais et avances de paiement •Opérations de trésorerie au sein d'un groupe de sociétés •Prêt aux salariés C) Sanctions •Sanctions pénales •Mesures disciplinaires •Sanctions civiles – Chbre civile / commerciale – Cass. ass. plén

: {text:bookmark} Objet et importance du droit pénal {text:bookmark} Objet du droit pénal (ou droit criminel) Déterminer les comportements dangereux pour l’ordre social et les mesures de nature à les prévenir ou à les châtier {text:bookmark} Importance du droit pénal Importance considérable, dans le droit et à travers l’histoire : Sociale : maintien de la cohésion du groupe social par des règles assorties de sanctions jugées nécessaires à la survivance du groupe (ex