Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

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Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat Université Hassan 1er DROIT PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI ENCG Settat / Université Hassan 1 er SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines

Chapitre 1 Les divisions du droit Section 1: Droit international et droit interne Cette distinction et fondé sur la division du monde en Etat. Le droit national ou interne et celui en vigueur dans un Etat qui disposera de source d'organe et de sanctions qui lui sont propre, il règlemente les rapports au sein de cette Etat sans qu'aucun éléments d'un autre Etat n'intervienne. A l'inverse, les relations social international soit entre Etats eux même sous entre individus provenant de diverse Etat

de banque est dangereux, car les banques prêtent de l’argent qu’elles n’ont pas. C’est l’effet de levier, dont le ratio est de 8% (donc effet de levier = 12,5, car 8x12,5 = 100). La banque peut donc prêter 12,5 fois ses fonds propres. Cette règle existe depuis 1988. En 1929, il y a eu une crise, de laquelle on a tiré des règles juridiques. Cela se résume dans l’adage : « un métier, une règle, une autorité » tiré du droit américain en 1933. Avant il n’y avait pas de cloisonnement, les banques pouvaient

finalité est unique : la réparation des dommages. Les dommages et intérêts sont compensatoires mais jamais punitifs (c’est une des différences entre le Droit français et le Droit anglo-saxon), bien que les parties puissent prévoir des clauses pénales dans le contrat. Avec me mouvement d’ « objectivisation » de la responsabilité, on passe d’une responsabilité subjective, basée sur la faute à une responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute. Ce courant est très important de nos jours, cependant

les infractions de corruption sont commises aux différentes étapes de la passation des marchés publics ; comment la corruption est à mettre en relation avec d’autres infractions telles que la fraude ou le blanchiment ; et enfin comment prévenir et sanctionner de telles infractions. Les motivations et comportements des différents acteurs de la corruption sont également mis en lumière. Dix études de cas sont présentées. MÉTHODES, ACTEURS ET CONTRE-MESURES n marchés publics Qui dit contrats de travaux

RESPONSABILITE DU BANQUIER EMPRUNTANT AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE AU NIVEAU DE LA SANCTION 37 CHAPITRE 1 : LA MISE EN OEUVRE DE LA SANCTION 38 Section 1 : Le préjudice et le lien de causalité 38 Section2 : Les demandeurs à l'action 45 CHAPITRE 2 : LE REGIME DES SANCTIONS 54 Section1 : La sanction patrimoniale : l'octroi des dommages intérêts 54 Section2 : Les sanctions extrapatrimoniales : la déchéance des sûretés 58 CONCLUSION GENERALE 61 INTRODUCTION GENERALE

financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. L'Autorité des marchés financiers comprend : • un collège de 16 membres, • une commission des sanctions de 12 membres, • des commissions spécialisées et des commissions consultatives. Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie désigne le commissaire du Gouvernement qui siège auprès de toutes les formations, sans voix

le taux réduit ne peut descendre en dessous de 5%. • Les droits d’accises : s’applique lors de la consommation de produits déterminés (≠ de la TVA qui s’applique à l’ensemble des biens et services, imposition indirecte). Harmonisation du régime applicable pour le tabac, l’alcool et les produits pétroliers. Le consommateur est libre de choisir le pays dans lequel il va consommer et acquitter les accises. Mais le droit communautaire fait une distinction entre consommateur et professionnel. Les droits

taxe ou taux horaire hors taxe (c’est-à-dire l e prix convenu contractuellement avant toute imputation de réduction de prix) ; la quantité (unité de biens ou de services, nombre d’heures ou nombre de représentations) ; le taux de la TVA légalement applicable (uniquement pour les redevables de la TVA), ou le cas échéant, le bénéfice d'une exonération (cf. ci-dessous) ; le cas échéant, les rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable. Nb > Il s’agit des remises