Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

Notion d’initié * Initiés directs * Initiés indirects 2. Informations privilégiées * L’information * Le privilège III. Délits d’initié 1. Définition 2. Eléments constitutifs de l’infraction 3. Répression * Sanctions encourues * Compétences des juridictions répressives IV. Exemples Conclusion Introduction La bourse apparaît comme le lieu privilégié de la spéculation, mais un certain nombre de règles doivent être respectées par les différents intervenants

demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence. Art 14 : Le conflit d’attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale. Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l’action civile dans les cas mentionnés à l’article 136 du code de la procédure pénale. Art 15 : Le TC peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les 2 ordres de juridiction

l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) 83 - Instruction n° 007-06-2010 relative aux modalités de contrôle et de sanction des systèmes financiers décentralisés par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et la Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) 88 -3- - Instruction n° 010-08-2010 relative aux règles prudentielles applicables aux systèmes financiers décentralisés des Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) 90 - Instruction

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET METHODOLOGIE Nul n'est censé ignorer la loi. Tout professionnel qui ne répond pas au Droit est sanctionné exemple: un professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539

Diriger, c’est prendre des risques. Ceux-ci sont d’abord économiques mais pas uniquement. En effet, le manager, au-delà d’engager l’entreprise qu’il dirige, prend du fait de son activité quotidienne le risque d’engager sa propre responsabilité civile et pénale. Il est impossible de faire une liste exhaustive, de tous les cas de responsabilité que le manager est susceptible de rencontrer à l’occasion de son activité mais, nous pouvons cependant tenter d’apporter un éclairage sur les grands cas de mise en

d’intervention du tribunal de première instance est très Varié. Il juge toutes les affaires qui n’ont pas été spécialement Attribuées à une autre juridiction. Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile ;chambre pénal ;immobilière et sociale). Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois Magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires. Le tribunal de première instance est formé de Magistrats Professionnels

des règles de droit ? Sans règles du jeu, un match de football est impossible ; de la même manière, il n'y a pas de vie en société possible sans règle de droit. 4 Que se passe-t-il si un individu ne respecte pas une règle de droit ? Il est sanctionné par les tribunaux. 5 Commentez le dessin ci-contre. Un homme seul sur son île (comme Robinson Crusoë) n’a pas besoin de droit. Il peut bien sûr s’imposer des règles à lui-même, mais ces règles ne sont pas de nature juridique. Le droit ne trouve

Constitution, Vu la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti; Vu le décret du 31 mars 1981 créant un organisme autonome dénommé Conseil National des Coopératives (CNC); Vu le décret du 2 avril 1981 réglementant l’organisation des coopératives et les différentes formes d’association, ayant la société coopérative pour base; Vu le décret du 27 mars 1985 modifiant les articles 9 et 17 de la Loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti, Vu le décret du 17 mai

DROIT PENAL SPECIAL Cours de Mme AZDDOU PLAN DE COUR INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS TITRE I : LES INFRACTIONS FONDAMENTALES CHAPITRE I : LE VOL Sous chapitre I : L’infraction de vol à proprement parler Section I : Les éléments constitutifs du vol §1. L’élément matériel du vol A- La chose appartenant à autrui B- L’acte de soustraction §2. L’élément moral Section II : La répression du vol §1. Les obstacles à la répression §2. Les sanctions du vol

place d’un nouvel édifice de sanctions et responsabilités. 46 Section 1. Des responsabilités et des sanctions des créanciers. 47 § 1. La suppression du soutien abusif du banquier. 47 A. Un principe d’irresponsabilité des créanciers. 48 1. Le domaine du principe. 48 2. Les fondements du principe d’irresponsabilité. 49 B. Les exceptions au principe d’irresponsabilité. 50 § 2. La limitation de la responsabilité des banques : une disposition controversée