Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

d’une sanction étatique La caractéristique principale de la règle de droit est qu’elle est imposée par l’Etat, au besoin par la contrainte. Elle est obligatoire sous peine de sanction. Il existe des règles qui ne sont pas sanctionnées, mais qui sont pourtant bien des règles de droit. Exemples : Lois de programme qui déterminent les objectifs économiques de l’Etat (lorsqu’une nouvelle majorité arrive au pouvoir). Si tous les objectifs ne sont pas atteints, l’Etat ne se verra pas sanctionné. Lois

précontractuelle par exemple la rupture abusive des pourparlers. Le 2ème cas est la bonne foi dans l’exercice de la liberté de contracter et c’est ce qui nous intéresse pour le moment. La violation de la bonne foi dans l’exercice de la lib de contracter est sanctionner par l’inopposabilité. On peut dire que dune manière générale la bonne foi dans l’exercice de la liberté de contracter est une condition nécessaire et suffisante pour l’opposabilité, ce qui n’est pas le cas pour la condition spécifique. II - La

Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre

et d’obligation ce qui sous-tend la faculté d’ester en justice. Cette dichotomie a toutefois été progressivement atténuée par une série de lois : la loi MADELIN du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuel oblige les banques à informer les entrepreneurs de la possibilité de prendre une garantie sur les biens nécessaire à l’exploitation de leur entreprise ; la loi du 1 août 2003 pour l’initiative économique protège d’une éventuelle saisi l’habitation principale de l’entrepreneur

obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique : Toutes les sanctions sont exécutées par l’Etat, ces sanctions sont extrêmement variées, elles peuvent porter sur la personne (expulsion, arrestation, incarcération,…), sur des biens (amande, confiscation, allouer des dommages et intérêts,…), ou encore sur des actes (annulation ou destructions d’actes juridiques conclus, comme le mariage par exemple). Les sanctions sont exécutées par la force publique (droit des voies d’exécution du 9/01/1991)

du droit, telles que le droit bancaire et financier, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit social, le droit de la concurrence et de la distribution, les nouvelles technologies, le droit immobilier, le droit public ou encore le droit pénal des affaires. Enfin, le cabinet Racine accompagne des clients issus de la plupart des secteurs de l’industrie, des services et de l’économie, qu’ils soient des PME ou des grands comptes. Tout au long de ce stage d'observation, différentes tâches m'ont

personnes juridiques 3. Constituent des règles de droit objectif : a) les règlements b) la coutume c) la jurisprudence d) les servitudes e) les contrats 4. Que permet le droit des affaires ? a) de fixer les règles du jeu du marché b) de sanctionner le non respect des règles de droit c) de règlementer les nouvelles pratiques du monde économique (ex délocalisations, concentrations...) d) de garantir les libertés individuelles au sein de l'entreprise e) d'intenter une action contre l'entreprise

1. Infractions concernant la communication de l'association 2. Infractions concernant les activités de l'association   3. Infractions commises par imprudence, négligence, voire ignorance des dispositions légales et réglementaires applicables à l'association  Une association est la réunion de deux ou plusieurs personnes ayant un but, un intérêt commun autre que de partager des bénéfices. C'est également des dizaines ou des centaines de membres locaux, nationaux ou internationaux

Devoirs de diligence des banques et des négociants en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées Rapport «Groupe de travail KYC » Rapport d’un Groupe de travail institué par la Commission fédérale des banques relatif au projet d’une ordonnance de la Commission fédérale des banques juin 2002 OBA CFB, Rapport ″Groupe de travail KYC″, juin 2002 Table des matières Page Liste des abbréviations 1 2

faillite d’une banque. Effet domino. Ces deux risques, le droit des marchés financiers s’efforce de les contenir. Cette exigence de sécurité explique de nombreuses règles. Certaines de celles-ci sont orientées vers la prévention, d’autres relèvent du traitement. Ex de règles poursuivant la prévention  : les règles prudentielles qui sont imposées aux établissements financiers. Bâle 2 et 3 qui imposent au plan internationales certaines règles prudentielles pour limiter les risques que les banques ou compagnie