Sarkozy Balladur 18 Juillet 2007 Lettre De Mission

§ 2 : Les dimensions des finances publiques L’aspect politique Les finances publiques expriment les priorités d’un gouvernement. L’aspect économique Les finances publiques ont un aspect économique qui s’explique par l’évolution des missions de l’Etat : - 19ème siècle : l’Etat était gendarme càd qu’il délimitait ses interventions à la justice, le maintien de l’ordre et le fait de battre monnaie. Les dépenses étaient donc limitées. - 20ème siècle : L’Etat était providence càd qu’il

en terme politique, signifie le partenariat qui engage des entités et des institutions dans un projet de direction conjoint des affaires publiques. Les États membres, fondateurs de l'union autorisent cette dernière à diriger sous leur contrôle des missions réservées originellement à eux. Le principe même de la gouvernance en terme juridique est le principe de subsidiarité. Cela met aussi en place d'autres types d'institutions, notamment les peuples. Son implication est très forte en terme de moyens

constitutionnelles lui permettant de jouer un rôle politique avec des attributions réelles, et un gouvernement qui ait une discipline pour pouvoir agir. Pour que le parlement en soit un il ne doit pas gouverner lui-même, mais il faut qu'il assure ses missions traditionnelles. Il faut que les pouvoirs soient séparés, De Gaulle prône une séparation stricte des pouvoirs, ce qui laisse penser à un régime quasiment présidentiel. Le chef de l'Etat doit avoir des attributions réelles, qu'il ait des pouvoirs

1795 qui marque l’avènement du Directoire. La IInde République est courte également que l’on inscrit entre le 4 novembre 1848 et le 2 décembre 1851. Elle est coincée entre la fin de monarchie de Juillet et le coup d’Etat de Bonaparte. La IIIème République se situe entre le 4 septembre 1870 et le 10 juillet 1940 avec la chute du 2nd Empire et l’instauration d'un régime autoritaire sous tutelle allemande de l'État français. La IVème République débute le 23 avril 1944 avec la chute de l’Etat français

2009 : la relance économique et les IFP 14 Section 2 : l'environnement des IFP : l'État interventionniste (essai d'explication) 15 1) La réduction du rôle de l’État 15 a) L'État gendarme 16 b) L’État providence 17 c) L'État régulateur 18 2) La transformation de la forme d’intervention de l’État 19 a) Centralisation et déconcentration 19 b) Les décentralisations territoriales et techniques 19 c) Les débudgétisations 20 d) La "sociétisation" 20 3) Les mutations de l'environnement

termes de pouvoir égalitaire, les dispositions sont prévues dans les lois du 24, 25 février (la chambre des députés et le sénat ont des pouvoir financiers identiques ; les 2 chambres ont également des moyens pour contrôler le gouvernement) et du 16 juillet (pouvoirs équivalents en matière de contentieux électoral ; chacune des chambres a une grande liberté dans la rédaction de son règlement intérieur ; le statut des parlementaires est fixé de manière générale qui sont indépendants et libres de paroles)

n’avoir jamais été élu car il a remplacé le vice président puis il a remplacé le Président. Le 2ème cercle : le Cabinet, composé de Secrétaires dont le plus important est le Secrétaire d’Etat (=John KERRY qui a succédé a Hilary CLINTON).Il a pour mission d’assister le Président, ce dernier se sert du Cabinet à sa guise car la Constitution ne lui impose pas de le consulter. Certains présidents le réunissent tous les jours, d’autres très peu, les décisions du Cabinet ne lient pas le Président (EX :

Institutions Administratives Introduction : la définition des institutions administratives Le terme institution désigne une structure juridiquement organisée, dotée de compétence, de moyens personnels et chargé de l’exécution d’une mission spécifique. On peut définir les institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire

c’est que cette résolution datait de 1955. Cette résolution n’avait pas pour objet l’abolition de la Constitution, mais sa simple révision. Sur le fond, la loi constitutionnelle du 03.06.1958 rappelle un précédent fâcheux : celui de la loi du 10 juillet 1940 qui donne les pleins pouvoirs au maréchal Pétain et qui, à l’époque, avait été critiqué par le général De Gaulle. En 1958, on a fait voté une loi de plein pouvoir qui a servit à réviser la Constitution au risque d’organiser un détournement de

modifiées depuis 1958, la place qu'il occupe aujourd'hui dans les institutions et la vie politique est beaucoup plus importante que celle qui avait été envisagée au départ. A l'origine de cette évolution, on retrouve au départ la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association qui permet l'introduction du préambule de la constitution dans les normes de référence du conseil (DDHC, Préambule de 1946, Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Dorénavant, il contrôlera