Sarkozy Balladur 18 Juillet 2007 Lettre De Mission

pouvoirs déséquilibrée au profit de l’assemblée nationale. Les ministres sont solidairement responsables devant l’A.N. La dissolution est difficile à mettre en jeu. En effet, elle n’est possible que si deux crises ministérielles ont eu lieu au cours de 18 mois. En pratique, s’est instaurée la double investiture c’est à dire son gouvernement composé, le président du conseil se présentait à nouveau devant l’assemblée nationale pour obtenir un assentiment de celle-ci sur cette composition. Les questions

le droit des personnes évolue peu et face au changement social, les gouvernements se concentrent sur la protection morale de la famille. A . La morale familiale Débats sur la pornographie, la protection des enfants, jusqu’au décret-loi du 29 juillet 1939 « relatif à la famille, à la natalité française » précise les incriminations d’outrage aux bonnes mœurs, renforce les pouvoirs des officiers de police judiciaire, augmente les amendes. a. L’égalité des femmes La condition de la femme entre

la place de la République était ainsi destiné à montrer la continuité du régime avec les Républiques précédentes. Le référendum a lieu le 28 septembre 1958, il consacre un véritable triomphe pour les partisans de la nouvelle Constitution, presque 18 millions de voix se prononcent pour le oui, c'est-à-dire presque 80 % des suffrages exprimés, contre un peu plus de 4 600 000 de non. Parmi les opposants, eh bien on trouve ceux qui s'étaient déjà opposés au général de Gaulle en 1958, notamment le

stabilité gouvernementale. Sous la 3ème république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de réhabiliter le parlement parce qu’il était soumit à l’exécutif. Est ce que la révision constitutionnelle a pu réhabiliter le parlement ? Attention ne pas mélanger le droit constitutionnel et la science politique. Le droit constitutionnel

et de l’Allemagne. En France, au contraire, la construction du territoire fut le fruit d’une longue et lente maturation. Le sentiment d’appartenir à une même nation est ancré dans la longévité. On fixe commodément à la bataille de Bouvines, le 27 juillet 1214, la date où, pour la première fois, le sentiment d’appartenance à un même peuple français a fédéré les initiatives de nobles et des milices communales des villes du nord du royaume derrière le pouvoir unique du roi Philippe-Auguste. Jean Favier

conseil exécutif provisoire exécute les tâches, mais c’est la Convention qui décide de tout. On crée un nouvel organe en 1994 : on remplace le conseil exécutif provisoire par le Comité de Salut public. On envoie sur le terrain les représentants en mission, et les représentants aux armées. On crée les Comités de sûreté générale qui traque les espions, et Comité de défense générale. Le Comité de salut public est de plus en plus puissant : il se divise en sections. Il s’impose à la Convention = dictature

certain type de pensée et d’intervention qui s’exerce sur le lien social. Quand on dit « l’État », ici, il est clair qu’on ne parle pas des gouvernements ou de tels ou tels courants politiques qui ont gouverné. La figure de l’État, le sens de sa mission vont bien au-delà. On verra, dans un deuxième temps, les conséquences qui en découlent, notamment en matière de confiance, puisque la confiance est le ressort essentiel des démocraties libérales. Enfin, on terminera sur un problème politique récurrent

ce qui est totalement différent d’aujourd’hui où la France est intégrée dans l’UE (avec une monnaie commune, une délégation des compétences…) et la puissance internationale de la France n’a cessé de décliner. « Charles de Gaulle ce n’était pas N. Sarkozy ou F. Hollande… Déjà vous rajoutez 40cm ! » Section 1 : L’élaboration de la Constitution En 1946, de Gaulle quitte le pouvoir ne supportant pas la majorité qui rédige deux projets de Constitution aux antipodes de ce que lui voulait. La seconde est

est contraire à une loi ou liberté prévue dans le texte constitutionnel. Il y a eu un débat sur l’introduction de la notion de droits et libertés fondamentales. Le rapport Balladur de décembre 2007 avait proposé d’introduire cette question préjudicielle pour protéger les droits et libertés fondamentales (art 61-1 Rap. Balladur). Cette notion avait été reprise par le Président de la République. Cette notion n’a pas surmonté l’obstacle du Conseil d’État. Ce dernier a bloqué car beaucoup de ses membres

octobre 1945 qui est importante, donne naissance à l'École Nationale d'Administration (ENA) pour améliorer et uniformiser la formation des corps de hauts fonctionnaires, le but étant de professionnaliser la haute fonction publique qui est chargée de missions d'intérêts généraux, et de diffuser une culture administrative qui repose sur l'admission à l'état. De même, la loi du 19 octobre 1946 organise le 1er statut général de la fonction publique afin d'unifier les règles, de professionnaliser les agents