Sarl Non Immatriculée

s'il y a lieu, et la fixation du montant de leur rémunération. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Modèle de Rapport de gérance pour l'AG d'approbation des cptes.annuels d'une SARL Rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice clos le ................ Chers associés, Nous vous avons réunis en assemblée générale afin quevous puissiez, conformément aux dispositions légales et réglementaires et à l'article .....

fiscales et financières : Les bénéfices sont acquis à la société, les dettes sont celles de la société, les biens utilisés appartiennent à la société, c'est à dire ni à ses dirigeants, ni à ses associés. Considérations sociales : Le gérant non majoritaire d’une SARL comme le PDG d’une SA ont les avantages sociaux des salariés puisqu’ils auront une protection sociale et des abattements fiscaux identiques à ceux des salariés. Considérations liées à la transmission : Elle perdure à la mort de ses fondateurs

lucratif La société n’est pas le seul groupement de personne mais elle est le seul groupement à but lucratif. En effet, on distingue deux sources de groupement : a but lucratif et non lucratif. Société à but lucratif : groupement intéressé qui cherche à réaliser des profits et à les partager entre leur monde. Société à but non lucratif : groupement a but désintéressé (ex : associations), loi 1er juillet 1901 « association groupement de personne formées dans un but autre que de partager du bénéfice »

institutions (Traité de Rome, de Stockholm) 3. Droit communautaire : * Il oriente le Droit français en unification. * Il supplante le Droit français : le texte européen est supérieur aux textes français 4. Les usages : Règles non écrites avec un mouvement de répétition 5. La jurisprudence : Règle qui ressort d’un ensemble de décisions concordantes rendues par une juridiction sur un même problème de Droit. Règle posée par la Cour de Cassation mais versatile. La

voyages. Ses motivations. Sur d’une expérience forte et enrichissante qui est kwalicom, les deux entrepreneurs se sont lancés dans la création de Dealenor. La base solide de leur premier site kwalicom a porté le projet de Dealenor. Un atout non négligeable qui leur à fourni effectifs et financement pour mettre en place leur nouvelle création. Le but premier de Dealenor est de s’imposer sur le Nord-Pas-de-Calais comme la référence en termes de site de deals. Leur force est d’être un site régionale

défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Le consentement est à l'origine du contrat. Le consentement des associés doit être réel, sincère et non simulé sinon on se trouve en présence d'un associé de complaisance ou d'un prête-nom. De plus, le consentement ne doit pas être vicié c'est-à-dire entaché d'erreur, de dol, de violence et de lésion. Les fondateurs dressent une promesse de société en

communautaire et du droit national. Au niveau du droit communautaire son statut est déterminé par le règlement européen de 2001, complété par la directive sur l'implication des travailleurs dans la société européenne. Au niveau du droit national, les points non prévus par le règlement européen relèvent des législations nationales du pays où se trouve le siège statutaire de la société européenne. Dans le cas français, la société européenne est régie par les dispositions du Chapitre IX du code de commerce

personnalité morale - société de type particulier : ouvrier, à K variable, coopérative, d’économie mixte, SICAV,SICOM… - société de personnes : tient cpte de la considération de la personne. - société de capitaux : l’intérêt est uniquement le K - appel ou non à l’épargne publique B - Réglementation des sociétés commerciales 1ère grande loi : 1867 puis réforme 1966. Loi NRE 15 mai 2001, rectifiée le 11/12/2001 Loi Murcef. Ordonnance sept 2000 : adoption du code du commerce. L’Article 1832 définit

(bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles). Deux régimes existent pour créer : Depuis le 1er janvier 2009, la loi autorise tout individu salarié ou non d’exercer une activité rémunérée et déclarée sous le nouveau statut à auto entrepreneur. Ce statut très simplifié permet sur simple déclaration au CFE de pouvoir facturer ses prestations. L’auto entrepreneur en toute légalité va pouvoir récupérer un revenu. Il n’aura pas à payer par avance ses cotisations sociales de travailleur non salarié

COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation d'une société : le contrat et la personne